Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2024, n° 2429408

TA Paris
Désistement 6 novembre 2024

Arguments

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Autre
Existence d'une situation d'urgence
Le désistement des conclusions à fin d'injonction a été constaté, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de l'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 nov. 2024, n° 2429408
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429408
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Diop, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dès le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence ;

— la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, M^me B ses désiste de ses conclusions à fin d’injonction.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 6 novembre 2024, tenue en présence de M^me Poulain, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Le désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me B étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : L’État versera à M^me B la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 novembre 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2429408/9