Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2411251

TA Paris 25 septembre 2024

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à l'information sur les décisions administratives
La cour a pris note de la demande de communication de documents, mais a transmis le dossier au tribunal compétent sans statuer sur cette demande.
Autre
Droit à une autorisation de séjour en attente d'examen
La cour a noté la demande d'injonction, mais a transmis le dossier au tribunal compétent sans statuer sur cette demande.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris note de la demande de condamnation à verser une somme, mais a transmis le dossier au tribunal compétent sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 sept. 2024, n° 2411251
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2411251
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie GARAVEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Laurie Garavel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté daté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;

2°) d’ordonner la communication de l’ensemble des documents sur lesquels le préfet de police a fondé ses décisions, conformément à l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l’attente de l’examen de sa demande, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’administration à verser au requérant la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Laurie Garavel et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3