Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M^me C B, représentée par M^e Laborie, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes de lui octroyer provisoirement la protection fonctionnelle ou, à défaut, de réinstruire sa demande de protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite eu égard aux atteintes portées à sa santé, à ses conditions de travail et à l’auteur des agissements qui est un élu non soumis au pouvoir disciplinaire ;

— sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens suivants :

— elle n’est pas correctement motivée en méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— l’enquête externe est incomplète et irrégulière notamment en ce qu’elle n’a pas été entendue en raison de son état de santé et qu’elle n’a pas pris en compte les pièces qu’elle a fournies ; or, pour refuser sa demande de protection fonctionnelle, le président de la CCIR Auvergne Rhône Alpes s’est fondé uniquement sur cette enquête, ce qui révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— l’article 39 du statut du personnel administratif des CCI prévoit que les dispositions du statut régissant les agents publics des CCI s’appliquent au directeur général ; elle est donc éligible au bénéfice de la protection fonctionnelle reconnue comme un principe général du droit ;

— elle en remplit les critères d’octroi dès lors qu’elle subit, depuis plusieurs mois, voire années, des propos déplacés et des agissements inappropriés du président de la CCI de Grenoble caractérisant une situation de harcèlement moral et sexuel comme le prouvent les nombreux courriels, SMS et témoignages qu’elle produit ; ces agissements répétés ont dégradé ses conditions de travail et son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par M^e Ceccaldi, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’il n’est pas établi que M^me B soit en congé pour accident de service, qu’elle n’a pas été évincée du service et qu’elle bénéfice de l’intégralité de son traitement ;

— aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— la requête n° 2409748 enregistrée le 9 décembre 2019 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision susvisée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du commerce ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des CCI ;

— l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie et des groupements consulaires ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les observations de M^e Laborie, représentant M^me B, de M^me B et de M^e Ceccaldi représentant la CCIR de région Auvergne-Rhône-Alpes.

Une clôture d’instruction, différée jusqu’au 23 décembre 2024, 17 h, a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une pièce complémentaire a été produite par M^e Laborie pour M^me B le 23 décembre 2024 à 13 h 33 et a été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Depuis le 1er avril 2020, M^me B exerce les fonctions de directrice générale de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Grenoble sous le statut d’agent public. A compter du 23 août 2023, elle a été placée en congé de maladie prolongé, en dernier lieu, jusqu’au 23 décembre 2024. Par lettre du 26 septembre 2024 complétée le 6 novembre 2024, M^me B a demandé au président de la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) Auvergne-Rhône-Alpes, autorité gestionnaire du personnel de la CCI territorial de Grenoble en application de l’article 2-2-5 de ses statuts, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des agissements du président de la CCI de Grenoble, élu à cette fonction en décembre 2021, qu’elle estime constitutifs de harcèlement sexuel et moral. Une enquête externe a été diligentée par la CCIR qui s’est déroulée du 17 au 23 octobre 2023. Par décision du 21 novembre 2024, le président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande de M^me B tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle au motif que les éléments qu’elle a fournis ne permettent pas de faire présumer l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me B est en arrêt de travail depuis le 23 août 2023 en raison d’une dépression liée à son travail et que son état de santé s’est dégradé en conséquence des agissements du président de la CCI de Grenoble contre lequel elle a porté plainte le 2 décembre 2024 pour harcèlement sexuel et moral.

5. Il est vrai que l’enquête externe conclut que si l’état de santé de M^me B apparait s’être dégradé tant physiquement que mentalement, les faits qu’elle invoque à l’encontre du président de la CCI ne semblent pas constitutifs d’un harcèlement moral et sexuel mais se rattachent à des conflits interpersonnels liés à des personnalités différentes.

6. Cette enquête est toutefois partielle en ce sens que l’enquêteuse n’a pas été mis en mesure de se prononcer sur les courriels et SMS compromettants que M^me B a reproduits dans ses lettres des 17 octobre et du 6 novembre 2024, soit avant que le rapport ne soit remis le 8 novembre 2024 au président de la CCIR. Or, bien que l’examen de messages et la confrontation avec leur auteur s’avèrent essentiel à l’appréciation du bien-fondé de la demande de protection fonctionnelle dont il était saisi, le président de la CCIR n’a pas jugé nécessaire, avant d’opposer un refus le 21 novembre 2024, d’effectuer un complément à l’enquête pour vérifier la véracité des messages précis ainsi dénoncés par M^me B.

7. Par ailleurs, s’il est susceptible de répondre de ses actes devant l’autorité de tutelle ou devant le juge pénal, le président de la CCI de Grenoble est un élu non soumis au pouvoir hiérarchique et contre lequel aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée. L’article 6.1.1 du règlement intérieur de la CCI de Grenoble dispose qu’après avoir recueilli divers avis, le président nomme le directeur général qui est placé sous son autorité directe et avec lequel il entretient une relation de travail étroite. Selon l’article 43 du statut du personnel administratif des CCI, il dispose du pouvoir, sous certaines conditions et garanties accordées au directeur général, de le licencier à sa « discrétion » sans qu’il soit nécessaire qu’il « invoque un motif tiré de la capacité ou du comportement du Directeur Général ». Il exerce donc ainsi une influence directe sur ses conditions de travail et sa carrière.

8. Aussi, eu égard aux justificatifs sérieux produits par la requérante sur les agissements du président de la CCI à son égard, à leurs conséquences sur son état de santé et sur ses conditions de travail et à la nécessaire collaboration entre le président de la CCI et la directrice générale dont le présent conflit est susceptible de perdurer en l’absence de mesures et donc d’affecter encore davantage tant la santé de cette agent que le bon fonctionnement de la CCI de Grenoble, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie dans les circonstances particulières de l’espèce.

En ce qui concerne les moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

Quant au cadre juridique applicable aux agents de la CCI :

9. Les agents des CCI sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 à l’exclusion de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du code de la fonction publique.

10. Toutefois, indépendamment de ces dispositions, aucun agent d’une CCI ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

11. L’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

12. De même, aucun agent d’une CCI ne doit subir des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d’une sanction disciplinaire.

13. Enfin, un principe général du droit établit à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Ce principe de protection s’applique aux agents des chambres de commerce et d’industrie notamment lorsqu’ils sont victimes de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.

Quant au bien-fondé des moyens invoqués :

14. Par leur contenu déplacé et, pour certains, leur connotation sexuelle explicite comme ceux des 31 mai 2022, 8 décembre 2022 et 20 janvier 2023 portés à la connaissance du président de la CCIR par les courriers de M^me B des 17 octobre et 6 novembre 2024, les messages transmis par le président de la CCI de Grenoble à M^me B, par sms et courriels, sont suffisamment graves et répétés, malgré les efforts de M^me B pour les éluder, pour établir l’existence d’un harcèlement sexuel de nature à justifier l’octroi de la protection fonctionnelle.

15. En outre, d’autres sms et courriels transmis par le président de la CCI de Grenoble au cours des années 2022 et 2023, non dépourvus de lien avec ceux mentionnés au point précèdent, oscillant entre des propos excessivement familiers et des remarques désobligeantes ainsi que, par ailleurs, le témoignage non contredit relatant, lors d’une soirée, les critiques humiliantes et dégradantes formulées par le président de la CCI de Grenoble portant sur le montant du salaire perçu par M^me B sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir que détient un président de CCI et font présumer l’existence d’un harcèlement moral de nature à justifier également l’octroi de la protection fonctionnelle.

16. Aucun élément n’est apporté par la CCIR pour remettre en cause la matérialité des propos particulièrement circonstanciés ressortant des SMS et courriels fournis par M^me B ou du témoignage mentionné ci-dessus. Le comportement du président de la CCI envers la directrice générale, tel qu’il ressort de ces pièces versées au débat, n’est pas davantage justifié par le rapport d’enquête qui ne s’est pas prononcé sur ces éléments ou par des considérations liées au fonctionnement de la CCI de Grenoble.

17. Aussi, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’existence d’un harcèlement sexuel et moral à l’encontre de M^me B sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, il y a lieu d’en ordonner la suspension de l’exécution.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

18. Eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes d’accorder, à titre provisoire, le bénéfice de la protection fonctionnelle à M^me B, notamment la prise en charge des frais d’avocat, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés à l’instance :

19. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes, partie perdante, le versement à M^me B d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées par la CCI de région Auvergne-Rhône Alpes sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de la décision du président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes du 21 novembre 2024 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes d’accorder, à titre provisoire, le bénéfice de la protection fonctionnelle à M^me B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : La CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes versera à M^me B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Les conclusions présentées par la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et à la chambre de commerce et d’industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes.

Copies en sera adressée à la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble et à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Fait à Grenoble, le 24 décembre 2024.

Le juge des référés,

JL A.

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.