Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 déc. 2024, n° 2432899 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2432899 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. B C A, représenté par Me Galmot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2432899/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2432826/8 enregistrée le 13 décembre 2024. L’instruction de l’affaire se poursuit sous le n°2432826/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2432899/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. C A, enregistrée sous le n°2432899, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Paris, le 31 décembre 2024.
La présidente de la formation de jugement,
E. Topin
N°2432899/8
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Droit au travail ·
- Promesse ·
- Liberté ·
- Cartes ·
- Juge
- Laser ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Métro ·
- Contrat de travail ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Renouvellement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Convention de genève ·
- Immigration ·
- État ·
- Demande ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
- Militaire ·
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Gendarmerie ·
- Sanction disciplinaire ·
- Pouvoir ·
- Fait ·
- Défense ·
- Recours administratif ·
- Exécution
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Détention ·
- Département ·
- Ressort ·
- Juridiction ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété ·
- Administration ·
- Taxes foncières ·
- Coefficient ·
- Parcelle ·
- Impôt ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Finances publiques ·
- Valeur
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Tiré ·
- Erreur
- Suriname ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger malade ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décret ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Traitement ·
- Action sociale ·
- Service ·
- Recours gracieux ·
- Personne âgée ·
- Fonctionnaire ·
- Or
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Permis de conduire ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Application
- Service public ·
- Transport ·
- Contrats ·
- Commune ·
- Délégation ·
- Justice administrative ·
- Exploitation ·
- Commande publique ·
- Contribution financière ·
- Consultation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.