Désistement 24 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 sept. 2025, n° 1431394 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1431394 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 07/10/2014, le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU représentée par le cabinet LAMY LEXEL, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 28 mai 2025, CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 24/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Apprentissage
- Échelon ·
- Justice administrative ·
- Police nationale ·
- Administration ·
- Classes ·
- Décret ·
- Courrier ·
- Fins de non-recevoir ·
- Entrée en vigueur ·
- Paix
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Outre-mer ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- État ·
- Désistement ·
- Algérie ·
- Recours ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Illégalité
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Obligation ·
- Résidence
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Ordre public ·
- Garde à vue ·
- Secret ·
- Public ·
- Sécurité publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Système de santé ·
- État de santé, ·
- Avis ·
- Étranger malade
- Justice administrative ·
- Allocation d'éducation ·
- Sécurité sociale ·
- Juge des référés ·
- Handicapé ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Refus ·
- Décision juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Territoire français ·
- Peine ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Observation
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Enfant ·
- Mali
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Outre-mer ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Stage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.