Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2532257

TA Paris
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence présumée
La cour a estimé que les moyens soulevés par le demandeur ne créent pas manifestement un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que les arguments avancés ne sont pas suffisants pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas lieu d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 nov. 2025, n° 2532257
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532257
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Modou KAMARA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kamara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle est entachée d’incompétence, qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête n° 2529020, enregistrée le 3 octobre 2025, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né le 28 septembre 1982, est entré en France le 16 décembre 2019 selon ses déclarations et s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 23 octobre 2023 au 22 avril 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 1er mars 2024. Par un arrêté du 30 avril 2025, le préfet de police a, notamment, rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par sa requête, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision de refus de renouvellement de son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus, soulevés par M. A… à l’encontre de la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ne paraît manifestement propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 27 novembre 2025.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.