Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2025, n° 2516452

TA Paris
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour fait obstacle à l'injonction demandée, car il n'a pas justifié d'un péril grave nécessitant une intervention urgente.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une attestation
La cour a jugé que, comme pour la première demande, la décision implicite de rejet empêche l'injonction de délivrer une attestation, en l'absence de justification d'un péril grave.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu d'accorder des frais de justice dans ce contexte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction, ainsi que le paiement de 1 500 euros pour les frais de justice. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la compétence du juge administratif. La juridiction conclut que la demande est manifestement irrecevable, car le silence du préfet sur la demande de renouvellement a entraîné une décision implicite de rejet, empêchant ainsi toute injonction. Par conséquent, la requête de M. A est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 juin 2025, n° 2516452
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516452
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel TOSTADO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Tostado, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police d’instruire sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction dans l’attente de l’examen complet de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant américain né le 1er octobre 1954, est entré en France sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour valable jusqu’au 11 février 2025. Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 7 novembre 2024. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police d’instruire sa demande et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction dans l’attente du traitement de sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

5. Il résulte de l’instruction que M. A a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 7 novembre 2024. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l’issue du délai de quatre mois a fait naître une décision de rejet. Alors que M. A ne justifie pas de l’existence d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision implicite fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police d’instruire sa demande ou de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais du procès, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copies-en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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