Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2025, n° 2531124

TA Paris
Non-lieu à statuer 2 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à l'attestation employeur
L'administration a finalement délivré l'attestation après l'introduction de la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Dépens liés à la procédure
La cour a constaté qu'aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de cette instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 déc. 2025, n° 2531124
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531124
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au ministère des armées de lui remettre l’attestation employeur destinée à France Travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de condamner l’Etat au paiement des dépens ;

Il soutient que :

- il a été recruté du 15 octobre 2024 au 1er août 2025 et qu’il n’a cessé de solliciter le ministère de armées afin d’obtenir l’attestation « employeur », en vain ;

- le défaut de remise de cette attestation à France Travail le prive de ses droits sociaux et de prise en charge sociale alors qu’il souffre d’une maladie chronique nécessitant des séances de kinésithérapie ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer au motif que le document sollicité lui a été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code du travail et notamment l’article R1234.9 ;

- le décret n°83-83 du 17 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative et notamment l’article L. 521-3.

Le président du tribunal a désigné M^me Nikolic pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » ;

2. Il résulte de l’instruction que l’administration a délivré le 29 octobre 2025 au requérant, postérieurement à l’introduction de sa requête, l’attestation employeur sollicitée et, dans le cadre de la présente instance, a produit un certificat de travail. Dès lors, la requête de M. A… B… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. La présente instance n’a pas donné lieu à des dépens. Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A… B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Paris, le 2 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

F. NIKOLIC

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.