Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Erol, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet de police portant refus de délivrance de titre de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que, faute de justificatif de séjour régulier malgré ses sollicitations auprès de la préfecture de police, elle se trouve en situation irrégulière depuis l’expiration de son récépissé de demande de carte de séjour et ne peut passer d’entretien ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’une absence d’examen particulier de la situation ;

- elle méconnaît l’article L. 422-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la requérante remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi et création d’entreprise » ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle porte une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée de la requérante, cette dernière vivant depuis plus de quatre ans en France et y possédant l’intégralité de ses lien personnels en France.

Vu :

- la requête enregistrée le 19 novembre 2025 sous le n°2533854 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 3 décembre 2025 en présence de M^me Guindeuil, greffière d’audience, M^me Perrin a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante turque née le 29 août 1997, a été mise en possession le 26 juillet 2023 d’un titre de séjour portant la mention « étudiant – élève », valable jusqu’au 25 avril 2024. Le 5 août 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Elle a été mise en possession de plusieurs récépissés de demande de carte de séjour, dont le dernier était valable du 3 juillet 2025 au 2 octobre 2025. Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet de police portant refus de délivrance de titre de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise », et d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M^me A… se borne à faire valoir que, faute de justificatif de séjour régulier malgré ses sollicitations auprès de la préfecture de police, elle se trouve en situation irrégulière depuis l’expiration de son récépissé de demande de carte de séjour le 2 octobre 2025 et ne peut passer d’entretien d’embauche. Toutefois, elle n’établit pas, par ces considérations générales, l’existence d’une atteinte suffisamment grave et immédiate portée à sa situation telle qu’il y aurait urgence pour la juge des référés de se prononcer avant le juge du fond. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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