Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2025 et le 19 septembre 2025, Sorbonne Université, représentée par M^e Michelin, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise afin de déterminer l’origine des désordres apparus dans l’ensemble des appareils de levage (ascenseurs) du secteur Est du campus de Jussieu.

Elle sollicite la présence à l’expertise de :

- la société Architecture studio,

- la société Mutuelle des architectes français assurances, assureur de la société Architecture studio et assureur de la société Eco cites,

- la société Setec bâtiment,

- la société SMA, assureur de la société Setec bâtiment, et venant aux droits de la société Sagena, prise en sa qualité d’assureur décennal de Planitec BTP, assureur du groupement Campenon B… construction,

- la société Eco Cites,

- la société Acoustique Vivie et associés,

- la société Lloyd’s insurance company, assureur de la société Acoustique Vivie et associés,

- la société Ingerop conseil et ingénierie venant aux droits de la société Vulcaneo,

- la société Abeille Iard, assureur de la société Vulcaneo,

- la société Setec Opency, venant aux droits de la société Planitec BTP,

- la société BTP consultants,

- la société Euromaf, assureur de la société BTP consultants,

- la société BC.n, venant aux droits de la société Campenon B… construction,

- la société DP.r, venant aux droits de Dumez Île-de-France,

- la société GTM bâtiment,

- la société SICRA Île-de-France,

- la société Schindler,

- la société Orona Île-de-France, venant aux droits de la société Eferi-Apem,

- la société Allianz Iard, assureur de Sorbonne Université et assureur de la société NSA,

- la société Generali, assureur de la société Orona Île-de-France,

- la société NSA prise en sa division CFA.

Elle soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en responsabilité à raison des désordres apparus dans les ascenseurs du secteur Est du campus de Jussieu, dès lors qu’elle a été contrainte de maintenir plusieurs ascenseurs à l’arrêt depuis 2016.

Par deux mémoires, enregistrés le 31 juillet 2025 et le 18 septembre 2025, la société Schindler, représentée par M^e Dieumegard, informe le juge des référés qu’elle s’associe à la demande d’expertise ainsi qu’à l’ensemble des intervenants sollicités.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, la société Acoustique Vivie et associés, et la société Lloyd’s insurance company, son assureur, représentées par M^e Piquet, à titre principal demandent leur mise hors de cause, à titre subsidiaire, informent le juge des référés de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, et demandent qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Sorbonne Université selon les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que la société Acoustique Vivie et associés a rempli exclusivement une mission de BET acoustique.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la société Abeille Iard et Santé, en qualité d’assureur de la société Ingerop conseil et ingénierie venant aux droits de la société Vulcaneo, représentée par M^e Smail, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la société Setec Opency et la société Setec bâtiment, représentées par M^e Fontaine, demandent au juge des référés de désigner M. C… comme expert et de limiter sa mission aux seuls désordres visés dans la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, la société DP.r, venant aux droits de Dumez Île-de-France, la société BC.n, venant aux droits de la société Campenon B… construction, la société GTM bâtiment et la société SICRA Île-de-France, représentées par M^e Dupichot, informent le juge des référés de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, demandent d’appeler à la cause leurs sous-traitantes, la société Orona Île-de-France et son assureur la société Generali Iard, la société NSA prise en sa division CFA et son assureur la société Allianz Iard et la société Schindler.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, la société Architecture studio, la société BTP consultants et la société Eco Cites, représentées par M^e Malarde, informent le juge des référés de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, et demandent à ce que les dépens soient mis à la charge du demandeur.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la société SMA SA, représentée par M^e Chamard-Sablier, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, en qualité d’assureur de la société Setec Opency et la société Setec bâtiment, et en qualité d’assureur du groupement Campenon B… construction composé de la société BC.n (venant aux droits de la société Campenon B… construction), DP.r (venant aux droits de la société Dumez Île-de-France), de la société GTM et de la société SICRA Île-de-France.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, la société Allianz Iard, représentée par M^e Thorrignac, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée, demande le maintien à l’expertise de la société Acoustique Vivie et associés et la société Lloyd’s insurance company, son assureur, et à ce que les frais d’expertise et les dépens soient mis à la charge du demandeur.

Elle soutient que la société Acoustique Vivie et associés, doit être présente à l’expertise en sa qualité de membre d’un groupement de maîtrise d’œuvre solidaire, ainsi que son assureur, la société Lloyd’s insurance company.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, la compagnie Generali Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société Orona Île-de-France (venant aux droits de la société Egeri-Apem), représenté par M^e Mel, sollicite sa mise hors de cause.

Elle soutient que sa présence n’est pas requise en ce que le recours de l’assureur dommages-ouvrage est manifestement prescrit et qu’elle ne doit plus aucune garantie sur le fondement de la responsabilité civile de son ancien assuré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / (…) ».

2. Sorbonne Université a passé un marché de réhabilitation des bâtiments des secteurs Ouest, Est, Nord et Sud du campus de Jussieu, situés 4, place Jussieu, à Paris 5e. Suite à l’apparition de désordres concernant l’ensemble des appareils de levage (ascenseurs) des bâtiments du secteur Est, Sorbonne Université sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin notamment de déterminer les causes des désordres et de proposer des solutions réparatrices.

3. La demande d’expertise présentée par Sorbonne Université satisfait le critère d’utilité exigé par l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

4. La société Acoustique Vivie et associés, doit être présente à l’expertise en sa qualité de membre du groupement de maîtrise d’œuvre solidaire, ainsi que la société Lloyd’s insurance company, son assureur.

5. Il résulte de ce qui a été dit plus haut qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

6. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

7. Il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de Sorbonne Université selon les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… A… (travaux publics) exerçant 18, rue de l’Eure à Paris (75014), est désigné comme expert.

L’expertise se déroulera en présence de :

Sorbonne Université,

la société Architecture studio,

la société Mutuelle des architectes français assurances, assureur de la société Architecture studio et assureur de la société Eco cites,

la société Setec bâtiment,

la société SMA, assureur de la société Setec bâtiment, et venant aux droits de la société Sagena, prise en sa qualité d’assureur décennal de Planitec BTP, assureur du groupement Campenon B… construction,

la société Eco Cites,

la société Acoustique Vivie et associés,

la société Lloyd’s insurance company, assureur de la société Acoustique Vivie et associés,

la société Ingerop conseil et ingénierie venant aux droits de la société Vulcaneo,

la société Abeille Iard, assureur de la société Vulcaneo,

la société Setec Opency, venant aux droits de la société Planitec BTP,

la société BTP consultants,

la société Euromaf, assureur de la société BTP consultants,

la société BC.n, venant aux droits de la société Campenon B… construction,

la société DP.r, venant aux droits de Dumez Île-de-France,

la société GTM bâtiment,

la société SICRA Île-de-France,

la société Schindler,

la société Orona Île-de-France, venant aux droits de la société Eferi-Apem,

la société Allianz Iard, assureur de Sorbonne Université et assureur de la société NSA,

la société Generali, assureur de la société Orona Île-de-France,

la société NSA prise en sa division CFA.

Il aura pour mission, de :

1°) se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; convoquer les parties et se rendre sur place au secteur Est du campus de Jussieu, situés 4, place Jussieu, Paris 5ème ;

2°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé de l’ensemble des désordres concernant l’ensemble des appareils de levage (ascenseurs) des bâtiments du secteur Est ;

3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres (vice de conception, défaut de surveillance, faute d’exécution, manquement aux règles de l’art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d’entretien, ou tout autre cause), identifier les responsabilités des intervenants et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles ;

4°) indiquer si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ou sont de nature à présenter un danger pour la sécurité des personnes et des biens ; dans ce cas indiquer les mesures conservatoires à mettre en œuvre en urgence ;

5°) donner son avis sur la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres ;

6°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l’article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 1er juin 2026, sous forme électronique par le biais de la plateforme prévue à cet effet, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l’article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à :

Sorbonne Université,

la société Architecture studio,

la société Mutuelle des architectes français assurances,

la société Setec bâtiment,

la société SMA,

la société Eco Cites,

la société Acoustique Vivie et associés,

la société Lloyd’s insurance company,

la société Ingerop conseil et ingénierie,

la société Abeille Iard,

la société Setec Opency,

la société BTP consultants,

la société Euromaf,

la société BC.n,

la société DP.r,

la société GTM bâtiment,

la société SICRA Île-de-France,

la société Schindler,

la société Orona Île-de-France,

la société Allianz Iard,

la société Generali Iard,

la société NSA.

et à M. B… A…, expert.

Fait à Paris, le 16 décembre 2025

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.