Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2025, n° 2515774

TA Paris
Rejet 9 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a estimé que les demandes de Monsieur D E ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a jugé que cette demande ne relève pas de l'office du juge des référés et est donc manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à l'assistance d'un avocat
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des requêtes de Monsieur D E, rendant ainsi la demande d'assistance inutile.
Rejeté
Impartialité du tribunal
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être satisfaite en raison de l'irrecevabilité des autres requêtes de Monsieur D E.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 juin 2025, n° 2515774
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515774
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M. D E demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à M^me C B, G des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur sa réclamation du 3 avril 2025 relative à un contrat de réexpédition de son courrier en poste restante sur la commune de Marseille, souscrit avec la société La Poste le 27 mars 2025 ;

2°) d’ordonner à M^me C B, G des droits, de se prononcer sur sa réclamation relative à la décision n°1707076 du 5 octobre 2018 du tribunal administratif de Paris et le refus du greffe de lui communiquer les pièces relatives à cette procédure ;

3°) que le président du tribunal administratif de Paris procède à la désignation d’un avocat pour l’assister dans le cadre de la présente instance ;

4°) que le président du tribunal administratif de Paris ordonne le renvoi de l’instance au Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu’il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité du président du tribunal et le tribunal lui-même, afin que le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat attribue le jugement à la juridiction qu’il désignera ;

5°) que le président du tribunal administratif de Paris appelle à la procédure le président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives en qualité d’observateur, pour qu’il produise ses observations.

II°) Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, M. D E demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à Madame F A, Députée de la 3e circonscription du Rhône, régulièrement saisie en date du 12 Mars 2024, de faire application de l’Article 7 de la Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, relative au Défenseur des Droits ;

2°) d’appeler à la procédure en qualité d’observateurs et invités à produire leurs observations, le Ministre de la Justice, Madame C B (G des droits), et le Président de la Mission Permanente d’Inspection de la Juridiction Administrative ;

3°) d’ordonner en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, le renvoi au Président de la section du contentieux du Conseil d’État ;

4°) de procéder à la désignation d’un avocat.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Les mesures réclamées telles que visées ci-dessus ont trait à des difficultés rencontrées par M. E dans le cadre d’un contrat de réexpédition de son courrier avec la société La Poste, avec la députée de la 3ème circonscription du Rhône ou concernent différentes procédures juridictionnelles et ne relèvent pas de l’office du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Les requêtes de M. E sont ainsi manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, ses demandes tendant à obtenir la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. E sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E.

Fait à Paris, le 9 juin 2025.

La juge des référés,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Nos 2515774 – 2515778/9