Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 21 juillet 2025, n° 2517608

TA Montreuil 4 juin 2025

TA Paris
Rejet 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Dénuement manifeste de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement dénuée de fondement, justifiant ainsi le rejet de la demande d'aide juridictionnelle.
Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté avait été régulièrement signé par une autorité compétente, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Insuffisante motivation de la décision
La cour a jugé que l'arrêté mentionnait les circonstances de fait et de droit justifiant la décision, écartant ce moyen.
Rejeté
Violation de conventions internationales
La cour a noté que ce moyen n'était pas suffisamment précisé pour en apprécier la portée, le rejetant ainsi.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ayant pas lieu d'enjoindre au préfet de police un réexamen.
Rejeté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ayant pas lieu d'accorder des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 21 juil. 2025, n° 2517608
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517608
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 4 juin 2025
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hind SARHANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 juin 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de M. A.

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. C A, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision litigieuse est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît la convention du 28 juillet 1951, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes jugées en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Raimbault ;

— et les observations de M^e Faugeras, du cabinet Tomasi, pour le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A conclut à l’annulation de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

2. En premier lieu, la requête de M. A étant manifestement dénuée de fondement, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2025-00679 du 30 mai 2025, régulièrement publié, le préfet de police a donné à M^me B, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

4. En troisième lieu, l’arrêté litigieux mentionne les circonstances de fait et de droit au fondement de la décision litigieuse, de sorte que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

5. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait la convention du 28 juillet 1951, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas assorti des précisions permettant au tribunal d’en apprécier la portée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de police et à M^e Sarhane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Raimbault

La greffière,

Signé

A. Lancien

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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