Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 28 octobre 2024, M. A, représenté par M^e Peketi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la décision est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle se fonde sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande était fondée sur l’article L. 435-1 du même code ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. Doan a lu son rapport au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 25 octobre 1982, déclare être entré en France le 24 août 2014. Le 14 avril 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 17 avril 2024, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en faisant valoir son insertion professionnelle. Toutefois, pour rejeter sa demande, le préfet de police s’est borné à examiner sa situation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du même code, relatives à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sans examiner si sa situation justifiait la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet de police a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la demande de l’intéressé.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 avril 2024.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. L’annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le préfet de police procède au réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police de Paris du 17 avril 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen.

Article 3 : L’État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Ladreyt, président,

— M. Cicmen, premier conseiller,

— M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. Ladreyt La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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