Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M^me A… B…, agissant pour le compte de sa fille, C… B…, représentée par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite en date du 25 juillet 2023 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur de l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil ou de réexaminer sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros à verser à M^e Kwemo au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 515-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle se trouve en situation d’extrême précarité avec ses parents, sans ressources et dans une situation de grande vulnérabilité.

Le directeur général de l’OFII a produit un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, qui n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 novembre 2024 à 12 heures.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 16 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 4 novembre 2025 le rapport de M. Mauget, rapporteur ;

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante ivoirienne a sollicité l’asile le 4 avril 2023 pour le compte de sa fille, C… B…, née le 8 mars 2020, qui a été mise en possession d’une attestation de demandeur d’asile, valable jusqu’au 3 février 2024. Elle a sollicité l’octroi des conditions matérielles d’accueil auprès de l’OFII par une demande adressée le 25 mai 2023. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet du 25 juillet 2023 par laquelle l’OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. M^me C… B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2023. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

5. M^me B… n’établit ni même n’allègue avoir sollicité, auprès de l’OFII, la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

7. Si M^me B… fait valoir qu’elle se trouverait dans une situation de grande précarité, elle n’a apporté aucune précision permettant d’apprécier l’extrême vulnérabilité qu’elle invoque et ne fait état d’aucune circonstance détaillée permettant d’apprécier la portée et le bien-fondé de son moyen, qui ne peut, par suite, qu’être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B…, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction de sa requête doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

10. L’OFII n’étant pas la partie perdante de la présente instance, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que M^me B… demande au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au directeur de l’office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Mauget, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

F. MAUGET

La présidente,

Signé

M-O. LE ROUX

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au Ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.