Désistement 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 avr. 2025, n° 1824197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1824197 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2018, la SASU Galvanoplast, représentée, dans le dernier état de ses écritures, par Me Malric, de la SELARL Leyton Legal / Onelaw, a demandé au tribunal :
1°) de lui rembourser, à concurrence, respectivement, de 21,38%, 5,78% et 28,04%, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qu’elle a acquittée au titre des années 2011 à 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle a soutenu que ces montants, correspondant à la fraction complémentaire de la contribution au service public de l’électricité allouée à des finalités non-spécifiques, méconnait la directive « accise » 92/12 dont les principes mentionnés au paragraphe 2 de son article 3 ont été repris dans la directive 2008/118.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), représentée par sa présidente, a conclu au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la société requérante ne justifie pas avoir été assujettie aux impositions en litige ni, à plus forte raison, s’être acquittée de ces dernières ;
- la prescription quadriennale lui est acquise.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, la SASU Galvanoplast déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 23 avril 2025, la SASU Galvanoplast déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SASU Galvanoplast.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Galvanoplast et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 24 avril 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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