Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. B, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 7 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A B, représenté par M^e Enam, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision refusant un délai de départ volontaire :

— méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en l’absence de toute menace à l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Errera,

— et les observations de M^e Kao, représentant le préfet du Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 10 décembre 1990, de nationalité algérienne, entré en France au mois de janvier 2020 selon ses déclarations, a fait l’objet d’un arrêté du 6 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il se fonde, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et fait état d’éléments de la situation administrative et personnelle de M. B. Ainsi, l’arrêté litigieux, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Le moyen doit par suite être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, qui se fonde notamment sur les motifs tirés de ce que M. B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, soit entachée d’erreur manifeste d’appréciation, en l’absence notamment de toute précision apportée par le requérant sur ce moyen permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

4. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour () ».

5. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d’accorder à M. B un délai de départ volontaire, la préfète du Val-de-Marne s’est fondée sur le motif tiré de ce que l’intéressé présentait un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français au sens des dispositions précitées du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de l’absence de sollicitation de la délivrance d’un titre de séjour. Si M. B soutient qu’il n’a pu obtenir de rendez-vous et qu’il attendait être en possession de vingt-quatre fiches de paie, ces circonstances, au demeurant non établie s’agissant de la première, ne sont pas de nature à justifier cette absence de sollicitation. La circonstance qu’il aurait présenté des documents de voyage en cours de validité et qu’il justifierait d’une adresse stable sont par ailleurs sans incidence, l’arrêté litigieux n’étant pas fondé sur les dispositions du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

6. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

7. Pour fixer à deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, dont elle a décidé le principe en raison de l’absence de délai de départ volontaire conformément à ce que prévoit l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète du Val-de-Marne s’est fondée sur l’absence de toute circonstance humanitaire, sur le caractère récent de l’entrée en France de l’intéressé et sur l’absence de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France. M. B, qui ne conteste pas le bien-fondé de ces motifs, se borne à invoquer l’absence de menace à l’ordre public, circonstance qui est sans incidence à cet égard. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois, aurait méconnu les dispositions citées au point précédent.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 14 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

Le rapporteur,

signé

A. ERRERALe président,

signé

J. SORINLa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2428136/2-