Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Rouen

(4ème chambre)

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Niakaté, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil, au titre de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l’avocat à la part contributive de l’Etat, à titre subsidiaire de lui verser directement cette somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

l’arrêté attaqué :

est signé par une autorité incompétente ;

est insuffisamment motivé ;

- la décision portant refus de séjour :

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

est entachée d’erreur d’appréciation concernant la communauté de vie effective avec son épouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par décision du 28 novembre 2025, M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Favre,

- et les observations de M^e Lechevalier, substituant M^e Niakaté, représentant M^me A….

Le préfet de l’Eure n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 2 janvier 1984, est entrée sur le territoire français le 25 avril 2018, munie d’un visa de court séjour valable du 19 mai 2018 au 20 avril 2018. Le 19 juillet 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté attaqué du 17 juillet 2025, le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision portant refus de séjour :

Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».

M^me A…, qui est entrée en France munie d’un visa de court séjour, justifie s’être mariée avec un ressortissant français le 12 juillet 2024, avec lequel la communauté de vie est établie depuis le 23 décembre 2019. Le préfet de l’Eure, qui ne mentionne pas avoir diligenté une enquête de vie commune, ne démontre pas que la communauté de vie entre les époux aurait cessé depuis leur mariage. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, de même que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M^me A… d’un titre de séjour temporaire pour une durée d’un an, sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l’intéressée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante de procéder à cette délivrance dans un délai qui ne saurait excéder deux mois. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M^e Niakaté, avocate de M^me A…, la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Niakaté renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé d’admettre au séjour M^me A…, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M^me A… un titre de séjour temporaire pour une durée d’un an, sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l’intéressée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^e Niakaté, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Niakaté renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Niakaté et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Van Muylder, présidente,

- M. Cotraud, premier conseiller,

- M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026.

La rapporteure,

L. FAVRE

La présidente,

C. VAN MUYLDERLe greffier,

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.