Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, n° 2528115

TA Paris
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité de documents administratifs
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la délivrance des documents demandés, en raison de l'incompétence de la juridiction pour connaître du litige selon les dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à une indemnité
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune indemnité ne pouvait être accordée dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 oct. 2025, n° 2528115
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528115
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la ministre de l’éducation nationale de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail, les arrêtés relatifs à ses congés et à sa radiation et l’intégralité de son dossier médical administratif, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;».

3. Par la présente requête, M. A… demande à ce qu’il soit enjoint à la ministre de l’éducation nationale de lui délivrer des documents administratifs lui permettant de faire valoir ses droits sociaux, notamment auprès de France Travail. Il résulte de l’instruction que M. A… a été affecté, en dernier lieu, comme professeur certifié stagiaire au sein de l’académie de Reims, pour y suivre sa formation. Par suite, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 7 octobre 2025.

Le juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.