Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B A, représenté par le cabinet LGAVOCATS pris en la personne de M^e Levildier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée pour les cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, il risque d’être licencié par la société Challancin qui l’emploie sur un poste d’ouvrier qualifié et qui a déjà suspendu son contrat de travail et, ainsi, de se trouver privé de revenus ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision par des moyens tirés du défaut de motivation de la décision implicite de rejet attaquée, de l’erreur de droit au regard des articles L 433-2 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu desquels, eu égard à l’ancienneté de son séjour en situation régulière, le renouvellement de sa carte de résident devait lui être accordé de plein droit, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation tirée de sa situation personnelle et familiale, en particulier de la présence à son foyer de son épouse de nationalité française et de quatre enfants scolarisés dont deux présentent de graves problèmes de santé nécessitant sa présence.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant ne peut se prévaloir de l’existence d’une décision implicite de rejet dès lors qu’il a été destinataire d’un arrêté en date du 21 octobre 2024, régulièrement notifié sous un pli qu’il n’a pas retiré, portant refus de titre de séjour, et que, en outre, il a été invité à se présenter le 9 septembre 2025 en vue du retrait d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction ainsi que de remboursement des frais d’instance.

Vu :

— la requête no 2525008 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée,

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perfettini pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 11 septembre 2025, en présence de M^me Yahiaoui, greffière d’audience, le rapport de M^me Perfettini a été entendu, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien né 12 mars 1965, titulaire de cartes de séjour temporaires à compter de 1998 puis de cartes de résident dont la dernière avait expiré le 9 janvier 2023, a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 3 février 2023 et a été muni de récépissés dont le dernier était valable jusqu’au 10 août 2025. En l’absence de réponse de l’administration, il demande au juge des référé, par la présente requête, de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement.

3. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A s’est désisté des conclusions de sa requête. Ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025.

La juge des référés,

D. Perfettini

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2525009/3