Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2024 et 1er juin 2025, la société civile immobilière DTN IMMO, représentée par M^e Sémon, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 24 843,66 euros correspondant à des créances de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités y afférentes, résultant de la saisie à tiers détenteur du 12 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la saisie à tiers détenteur est infondée, dès lors qu’elle a formé une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement par courrier du 12 décembre 2023, soit dans le délai raisonnable d’un an à compter de la date de connaissance de l’imposition en litige ;

les difficultés personnelles et professionnelles importantes rencontrées par le représentant légal de la société DTN IMMO entre 2020 et 2023, la désorganisation du fonctionnement de la société occasionnée par la crise sanitaire entre 2020 et 2022, la complexité technique particulière en matière de TVA du dossier et l’évolution de la jurisprudence en matière de TVA immobilière l’ont empêchée d’exercer son droit à réclamation dans le délai légal ;

il résulte du principe de sécurité juridique et du droit à un recours effectif que la réclamation ne peut être regardée comme ayant été déposée tardivement ;

la réclamation du 11 novembre 2023 ayant été assortie d’une demande de sursis de paiement, la saisie à tiers détenteur méconnaît l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

en lui adressant une saisie à tiers détenteur, l’administration a méconnu la doctrine référencée BOI-REC-PREA-20-20-40, selon laquelle un acte de poursuite notifié après le dépôt de la réclamation préalable assortie d’une demande de sursis devra être annulé alors même que le comptable n’aurait été averti du dépôt de la réclamation que postérieurement par le service de l’assiette ;

le service a méconnu l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en lui adressant une saisie à tiers détenteur le 12 décembre 2023, soit avant d’avoir rejeté la réclamation contentieuse et la demande de sursis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 25 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 25 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ostyn ;

- et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société civile immobilière (SCI) DTN IMMO s’est vu notifier, par une saisie à tiers détenteur du 12 décembre 2023, l’obligation de payer la somme de 24 843,66 euros correspondant à des créances de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités y afférentes, mises en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 29 novembre 2019. Par une réclamation du 21 décembre 2023, elle a sollicité la décharge de cette obligation de payer. Sa demande ayant été rejetée par décision de l’administration du 22 février 2024, elle réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.

D’une part, aux termes de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations. ». Aux termes de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts. (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 189 du même livre précise que : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un contribuable qui a fait l’objet d’une procédure de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d’un délai égal à celui fixé à l’administration pour établir l’impôt, lequel expire, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la proposition de rectification lui a été régulièrement notifiée.

D’autre part, aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. (…) ». Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 277 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales que le bénéfice du sursis de paiement d’un impôt autre que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts est subordonné à la condition de former une demande expresse en ce sens à l’occasion d’une réclamation présentée dans le délai légal.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités afférentes objets de l’obligation de payer en litige ont été notifiés à la requérante par une proposition de rectification du 18 juillet 2019, notifiée le 30 juillet suivant, ainsi qu’il résulte de l’accusé de réception produit à l’instance par l’administration. La société DTN IMMO disposait, par conséquent, d’un délai expirant le 31 décembre 2022 pour former une réclamation préalable assortie d’une demande de sursis de paiement. Il résulte également de l’instruction que la requérante a formé une telle réclamation par courrier du 11 novembre 2023, soit postérieurement à l’expiration du délai légal imparti. Si la société DTN IMMO fait valoir que sa réclamation a été formée dans le délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des impositions litigieuses, d’une part, le délai tel qu’elle l’invoque dans ses écritures n’a vocation à s’appliquer qu’en matière de délai de saisine du juge administratif en l’absence de mention dans la décision administrative des voies et délais de recours et, d’autre part, elle n’établit pas ni même n’allègue, dans ses écritures, avoir eu tardivement, c’est-à-dire postérieurement à la notification de la proposition de rectification et de l’avis de mise en recouvrement, connaissance des impositions litigieuses. Par ailleurs, la circonstance, au demeurant non démontrée, que le représentant légal de la société DTN IMMO aurait rencontré des difficultés personnelles et professionnelles importantes entre 2020 et 2023, que la crise sanitaire aurait désorganisé le fonctionnement de la société entre 2020 et 2022, que le dossier présenterait une complexité technique particulière en matière de TVA et que son appréciation juridique aurait été affectée par l’évolution de la jurisprudence en matière de TVA immobilière n’est pas de nature à faire échec à l’application des dispositions citées aux points 2 et 3. Enfin, les principes de sécurité juridique et de droit à un recours effectif ne font pas obstacle à ce que des dispositions législatives et réglementaires enferment la possibilité de former une réclamation contentieuse dans les délais qu’elles prévoient. Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration aurait à tort regardé la réclamation contentieuse comme ayant été formée tardivement ne peut qu’être écarté.

En second lieu, la société DTN IMMO fait valoir que le service a méconnu l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en lui adressant une saisie à tiers détenteur le 12 décembre 2023, alors que la réclamation contentieuse était assortie d’une demande de sursis de paiement dont le bénéfice est automatique et que la saisie contestée est intervenue avant que l’administration ait statué sur sa réclamation, ce qu’elle n’a fait que le 22 février 2024. Toutefois, il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que dès lors que la réclamation préalable a été formée en dehors du délai légal, la requérante ne pouvait bénéficier du sursis de paiement sollicité, l’administration étant ainsi en droit de lui adresser, sans attendre de s’être prononcée sur ladite réclamation, une saisie à tiers détenteur. En outre, si la requérante invoque, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 30 de la doctrine référencée

BOI-REC-PREA-20-20-40 aux termes duquel «  Dès lors, si un acte de poursuite est notifié après le dépôt de la réclamation, cet acte devra être annulé alors même que le comptable n’aurait été averti du dépôt de la réclamation que postérieurement par le service de l’assiette », celui-ci ne comporte aucune interprétation contraire aux dispositions mentionnées au point 3. Il s’ensuit que la société DTN IMMO n’est pas fondée à soutenir que l’administration fiscale aurait méconnu la procédure de sursis de paiement prévue à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer de la société DTN IMMO doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société DTN IMMO est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière DTN IMMO et au directeur régional des finances publique d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

I. OSTYN

Le président,

signé

J.-C. TRUILHÉ

a greffière,

signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.