Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A C, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale dans les plus brefs délais, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen approfondi et individualisé ;

— il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a été informé de ses droits par écrit, dans une langue qu’il comprend ;

— il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a bénéficié de l’entretien individuel assisté d’un traducteur dans la langue qu’il comprend et que cet entretien a eu lieu dans des conditions garantissant l’obligation de confidentialité ;

— il est illégal en l’absence de preuve de la saisine de l’Etat responsable ;

— il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;

— s’agissant des conclusions aux fins d’injonction, seule une attestation de demande d’asile en procédure accélérée pourra, en tout état de cause, être délivrée dès lors que le requérant ayant sollicité l’asile en Croatie et en France sous des identités différentes, sa situation relève du 1° de l’article L. 531-26 ou du 2° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Armoët ;

— et les observations de M^me B, représentant le préfet de police, qui persiste dans ses écritures et précise que la Grèce n’avait pas à être saisie en application du règlement et qu’il appartiendra à la Croatie, le cas échéant, de poursuivre la procédure de détermination de l’Etat membre responsable ;

— le requérant n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1987, a présenté une demande d’asile en France le 2 juin 2025. La consultation du fichier « Eurodac » ayant établi qu’il avait sollicité l’asile auprès des autorités croates le 27 avril 2025, une demande de reprise en charge a été adressée à ces autorités et a été acceptée par la Croatie le 13 juin 2025. Par un arrêté du 4 juillet 2025, le préfet de police a décidé le transfert de M. C aux autorités croates. M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. () ».

5. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers. Il précise, en outre, que les autorités croates doivent être regardées comme étant responsables de la demande d’asile de M. C, en application de l’article 18 (1) (b) du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’il a été établi au moyen du système « EURODAC » que ce dernier a sollicité l’asile auprès des autorités croates. L’arrêté précise également que la situation de l’intéressée ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du même règlement et qu’il ne peut se prévaloir d’une vie privée et familiale stable et n’est pas dans l’impossibilité de retourner en Croatie. Cette décision, qui indique les éléments de fait et de droit sur lesquels l’administration s’est fondée pour estimer que la demande relevait d’un autre Etat membre, est suffisamment motivée, y compris au regard de l’absence d’application de la clause discrétionnaire.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 () ".

7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations, l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par le paragraphe 2 de l’article 4 du règlement constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. C s’est vu remettre, contre signature, le 2 juin 2025, les pages 1 à 12 et 1 à 15 des brochures d’informations dites « A » et « B » mentionnées par les dispositions précitées et prévues à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ces documents, rédigés en langue bengali, que le requérant a déclaré comprendre, ne comportaient pas l’ensemble des éléments d’information énumérés par les dispositions de l’article 4 du règlement n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. () 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise (). 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 141-3, qui a remplacé l’article L. 111-8 invoqué, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger ».

10. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d’un entretien individuel, avec l’assistance d’un interprète en bengali, dans les locaux de la préfecture de police, avec un agent qualifié du bureau de l’accueil de la demande d’asile, à l’occasion duquel il a été interrogé sur les membres de sa famille en France et dans un autre pays de l’Union européenne, ses demandes d’asile antérieures, ses documents personnels et son itinéraire. Il a, en outre, reçu l’information sur la procédure dite « Dublin » mise en œuvre. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que cet entretien n’aurait pas respecté les garanties de confidentialité. Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

11. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a examiné la situation personnelle de M. C avant de prendre l’arrêté litigieux. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur () ». Aux termes de l’article 22 de ce règlement : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () 7. L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ».

13. Contrairement à ce que M. C soutient, le préfet de police établit avoir saisi les autorités croates, le 5 juin 2025, d’une demande de reprise en charge, sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l’article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et avoir reçu l’acceptation des autorités croates le 13 juin 2025. Par suite, le moyen tiré de l’absence de preuve de la demande de reprise en charge ne peut qu’être écarté.

14. En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Par ailleurs, aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : « () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ». En outre, aux termes de l’article 17 de ce même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ».

15. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

16. En l’espèce, ni le renvoi à des rapports, dont l’origine et la date ne sont pas précisées, qui feraient état « historiquement », de violences policières à l’encontre de migrants, de refoulements illégaux vers la Bosnie-Herzégovine ou la Serbie, de conditions matérielles d’accueil insuffisantes voire indignes et des difficultés d’accès à la procédure d’asile en Croatie ni la référence à un jugement de ce tribunal du mois de septembre 2023 qui tient compte des violences subies spécifiquement par un demandeur d’asile en Croatie, ne permettent d’établir l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 4 juillet 2025. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles relatives aux frais d’instance.

D É C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Sangue.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris ;

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. ARMOËTLa greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8