Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 17 mai 2023, enregistrée le 17 mai 2023 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif d’Orléans a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société civile immobilière (SCI) du Pressoir.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Orléans le 3 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 9 août 2024, la SCI du Pressoir, représentée par M^e Delayat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à hauteur de la somme totale de 62 436 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle ne conteste pas les rappels réclamés à hauteur du montant total de 5 771 euros, réglés le 21 mars 2022 ;

— si le service a procédé à sa taxation d’office au motif d’une carence déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle n’avait pas connaissance de cette situation, ayant fait appel à un cabinet d’expertise comptable ;

— le service ne saurait déduire de cette carence déclarative une renonciation à l’option formulée lors de sa constitution, alors qu’elle n’a cessé de faire apparaître et de facturer des montants de taxe sur la valeur ajoutée à son sous-locataire ;

— sa contestation ne tient pas aux montants de taxe sur la valeur ajoutée collectée mais à l’absence de prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible inscrites sur les pièces comptables fournies à l’administration fiscale, au motif d’une absence d’option à la taxe sur la valeur ajoutée avant le 8 juillet 2019 ;

— elle justifie de son option pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au jour de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, par un imprimé daté, du fait d’une erreur de plume, du 20 janvier 2016 au lieu du 20 janvier 2017 ;

— le justificatif produit est opposable à l’administration fiscale, conformément à la doctrine administrative ;

— si elle a fait part à l’administration fiscale, en 2019, de son option d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, à la demande de celle-ci à la suite du transfert de son dossier fiscal, cette circonstance n’a pas pour effet d’annuler l’option exprimée deux ans plus tôt.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2023 et le 6 novembre 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest (division des affaires juridiques) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— l’option pour la soumission des loyers tirés de la location de locaux nus, en application du 2° de l’article 260 du code général des impôts, doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration fiscale, selon les modalités définies par les dispositions combinées de l’article 286 du code général des impôts et des articles 193 et 195 de l’annexe II du même code ;

— les conclusions soulevées par la société requérante tendant à l’annulation de la décision de rejet de sa réclamation préalable sont irrecevables ;

— les moyens soulevés par la SCI du Pressoir ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lenoir,

— et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) du Pressoir, locataire, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, de locaux situés dans la commune de Ballan-Miré en Indre-et-Loire, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. A l’issue de ce contrôle, le service a fait connaître à cette société son intention, par une proposition de rectification en date du 17 novembre 2021 et selon la procédure de taxation d’office, de lui réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée. Les rappels correspondants, assortis des intérêts de retard et majoration de 10% sur le fondement des dispositions de l’article 1728 du code général des impôts, ont été réclamés à la SCI du Pressoir par avis de mise en recouvrement en date du 28 février 2022. La réclamation préalable présentée par la société en date du 2 février 2023 ayant fait l’objet d’une décision de rejet du 24 février 2023, celle-ci demande, par la requête susvisée, la réduction, en droits et pénalités, des rappels ainsi maintenus à sa charge, à hauteur de la somme totale de 62 436 euros.

Sur les conclusions aux fins de décharge régularité de la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes () ».

3. En se bornant à relever que, dès lors qu’elle avait recours aux services d’un expert-comptable, elle n’avait pas connaissance du défaut déclaratif relevé par l’administration fiscale ayant justifié le recours à la procédure de taxation d’office, la SCI du Pressoir ne conteste pas utilement la mise en œuvre, par le service, de cette procédure.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 260 du code général des impôts : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti. / () Les conditions et modalités de l’option () sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». L’article 195 de l’annexe II de ce code dispose que : « L’option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l’article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d’entreprise ». Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration () ». Si l’option prévue par l’article 260 du code général des impôts peut être exercée à l’occasion de la déclaration d’existence, cette dernière doit comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte.

5. La SCI du Pressoir soutient que c’est à tort que le service n’a pas tenu compte, dans le calcul des rappels mis à sa charge, de montants de taxe sur la valeur ajoutée déductibles au titre de la période du 1er janvier 2018 au 8 juillet 2019, dès lors qu’antérieurement à cette date, elle avait exercé l’option prévue par l’article 260 du code général des impôts dans sa déclaration d’existence du 20 janvier 2017. La société se prévaut en outre de ce qu’elle ne gère qu’un ensemble immobilier situé dans la commune de Ballan-Miré. Toutefois, il résulte des mentions du formulaire produit qu’il comportait la mention d’une activité de « gestion du patrimoine mobilier et immobilier », exercée au siège social situé dans la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, ainsi qu’une précision de ce que l’activité principale immobilière correspondait à la location de « logements » ainsi que « terrains et autres biens immobiliers ». Dans ces conditions, dès lors, d’une part, que l’activité de la société déclarée au titre du formulaire produit, dépourvu de signature, revêtait un caractère général, et, d’autre part, que cette activité, telle que mentionnée sur la déclaration d’existence, n’avait pas pour objet la location d’un unique bien, n’ayant au demeurant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail qu’à la date du 11 juillet 2017, la déclaration expresse requise ne saurait résulter de la mention du régime auquel la société indiquait être assujettie dans le cadre de sa déclaration de constitution, qui ne pouvait être interprétée par l’administration, de manière claire et univoque, comme l’expression de l’exercice de son option pour la soumission au régime de taxe sur la valeur ajoutée de son activité. Par ailleurs, l’option prévue à l’article 260 du code général des impôts ne peut résulter du seul constat que les factures adressées par la société au preneur du bien comportaient mention d’une taxe sur la valeur ajoutée devant être acquittée. Par suite, c’est à bon droit, sur le terrain de la loi fiscale, que le service n’a pas tenu compte, pour établir les rappels en litige, des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont se prévaut la société requérante, antérieure à l’option exprimée par courrier du 8 juillet 2019.

6. En troisième lieu, la SCI du Pressoir invoque, sur le fondement implicite des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les commentaires administratifs portant la référence BOI-TVA-CHAMP-50-10 aux termes desquels « l’option peut être exercée par une simple lettre adressée au service des impôts territorialement compétent formalisant l’intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de loueur de locaux nus à usage professionnel avec toutefois la référence de l’immeuble ou des locaux loués en cas de pluralité d’immeubles ». Toutefois, en tout état de cause, outre que la SCI du Pressoir ne soutient pas avoir exercé l’option dont elle se prévaut au moyen d’un courrier adressé au service des impôts territorialement compétent, et n’entre donc pas dans le champ de la doctrine précitée, il ressort des termes des commentaires précités que doit être comprise dans l’option ainsi portée à la connaissance de l’administration fiscale la référence alternative à l’immeuble au titre duquel l’activité est exercée ou, en cas de pluralité d’immeubles, aux locaux loués.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par l’administration fiscale, que les conclusions présentées par la SCI du Pressoir aux fins de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée par la SCI du Pressoir au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI du Pressoir est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière du Pressoir et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest (division affaires juridiques).

Délibéré après l’audience du 18 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

M^me Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. LENOIR

Le président,

Signé

B. ROHMERLa greffière,

Signé

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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