Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du titre de perception d’un montant de 1 935.98 euros, émis le 25 novembre 2024, par la direction départementale des finances publiques du Doubs portant recouvrement d’un indu de rémunération pour la période du 1er au 30 septembre 2022, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la communication de toute information utile sur la procédure de recouvrement envisagée par la direction départementale des finances publiques du Doubs.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie : l’exécution du titre de perception pourrait mettre en danger sa situation financière ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en ce que l’administration a émis un titre de perception sur une créance prescrite dans son assiette.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 24 décembre 2025 sous le numéro 2537144 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; que l’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Pour établir l’existence d’une situation d’urgence particulière, M^me B… se borne à avancer que la somme de 1 935.98 euros en litige peut être prélevée à tout moment sur son compte bancaire ou sa rémunération. Toutefois, la requérante n’apporte aucune information quant à sa situation financière, n’atteste pas être en incapacité de s’acquitter de la somme due, et n’atteste pas que le prélèvement de la somme lui porterait préjudice. Par suite, elle ne fait état d’aucune situation d’urgence.

3. Il résulte de ce qui précède que l’urgence n’étant pas caractérisée, les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision contestée sont rejetées sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre condition posée par les dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 29 décembre 2025.

Le juge des référés,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.