Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 10 novembre 2025, n° 2532226

TA Paris
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision était suffisamment motivée et que les éléments présentés par la requérante ne justifiaient pas l'annulation.
Rejeté
Atteinte à la confidentialité des éléments de la demande d'asile
La cour a jugé que les agents du ministère de l'intérieur étaient habilités à recevoir ces informations et que la confidentialité n'avait pas été compromise.
Rejeté
Non-respect des conditions matérielles de l'entretien
La cour a considéré que les conditions matérielles de l'entretien avaient été respectées et que la requérante avait eu la possibilité d'exposer sa situation.
Rejeté
Absence d'interprète lors de l'entretien
La cour a jugé que la requérante avait été informée de ses droits et que l'absence d'interprète n'avait pas eu d'impact sur la décision.
Rejeté
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a confirmé que le ministre n'avait pas commis d'erreur dans l'appréciation des faits et des éléments de la demande.
Rejeté
Non prise en compte de la vulnérabilité du requérant
La cour a estimé que la vulnérabilité avait été considérée conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Violation des conventions internationales
La cour a jugé que la décision du ministre était conforme aux obligations internationales de la France.
Rejeté
Violation du principe de non-refoulement
La cour a estimé que les craintes exprimées par la requérante n'étaient pas fondées et que le principe de non-refoulement n'était pas applicable dans ce cas.
Rejeté
Maintien des mesures privatives de liberté
La cour a jugé que les mesures privatives de liberté étaient justifiées par la procédure d'asile en cours.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 10 nov. 2025, n° 2532226
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532226
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rebecca ILL
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M^me B… A…, retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- il y a eu atteinte à la confidentialité des éléments d’une demande d’asile ;

- les conditions matérielles de l’entretien n’ont pas été respectées ;

- il n’a pas bénéficié d’un interprète et il a été dans l’impossibilité d’exposer sa situation ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ;

- la décision est entachée d’une violation des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ;

- la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951,

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

-la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné C… en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. C…,

- les observations de M^e Lesueur, avocat commis d’office représentant M. A…;

- et les observations de M^e Ill, représentant le ministre de l’intérieur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant togolais né le 5 décembre 1991, demande au tribunal d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile.

2. L’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise par le ministre chargé de l’immigration que si : (…) / 3° Ou la demande d’asile est manifestement infondée. Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. / (…), la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 723-6, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. (…) ». Aux termes de l’article R. 213-2 du même code : « Lorsque l’étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d’asile, il est informé sans délai, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de la procédure de demande d’asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l’aider à présenter sa demande. (…) ».

3. Si le requérant invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition à des agents du ministère de l’intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme ils le soutiennent, ces agents ne seraient pas « personnellement habilités ». Si ceux-ci soutiennent, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d’asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d’attente par télécopie à l’officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

5. M. B… A…, de nationalité togolaise et appartenant à la communauté kotokoli, soutient qu’à partir de 2016 il exerce comme revendeur de carburant ambulant, ce qui est interdit par la loi togolaise. En 2022 et en 2024, ses marchandises sont saisies par les autorités et il est arrêté à cette occasion puis détenu pendant un an, le contraignant à quitter son pays. Toutefois, le récit de l’intéressé est dépourvu de tout élément circonstancié. Il ressort des pièces du dossier que la vente de carburant par un vendeur ambulant est effectivement interdite par la loi togolaise et que ces activités constituent une infraction sanctionnée par la loi. Toutefois, il ne s’agit pas en l’espèce d’actes de persécution d’autant que les circonstances de la détention alléguée pour ce motif pendant un an restent peu claires. Ainsi, les craintes exprimées en cas de retour dans son pays d’origine sont dénuées de crédibilité. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministre de l’intérieur, qui a refusé l’entrée sur le territoire au titre de l’asile, n’a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation.

6. Compte tenu du motif retenu au point précédent, le moyen tiré de la vulnérabilité du requérant et de la méconnaissance de l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Décision rendue le 10 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. C… La greffière,

Signé

PERMALNAICK

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.