Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. B… A… représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le signataire de la décision était incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- l’arrêté est entaché d’erreurs de fait et d’erreur de droit ;

- le préfet a méconnu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation ;

- la décision portant interdiction de retour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, le préfet de police représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 mai 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais né le 1er février 1995, allègue être entré en France le 20 novembre 2019. Le 23 octobre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté attaqué du 7 janvier 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois.

2. En premier lieu, par un arrêté n°2025-00002 du 2 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M^me Véronique De Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 7 janvier 2025 doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les articles L. 435-1, le L. 611-1 3° et L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne, en outre, les éléments de la situation personnelle de M. A… sur lesquels il se fonde. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen effectif de la situation personnelle de M. A… et de sa demande d’admission au séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de l’intéressé, invoqué à l’encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

5. En quatrième lieu et contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet se serait fondé sur le motif tiré de ce que le requérant ne justifiait pas d’une activité professionnelle réelle. Ainsi, les moyens tirés de l’inexactitude matérielle des faits et de l’erreur de droit doivent être écartés.

6. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…). ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

7. M. A… se prévaut d’une ancienneté au séjour depuis novembre 2019 et d’une insertion professionnelle dès lors qu’il exerce une activité salariée depuis plusieurs années avec le même employeur en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 février 2022. Toutefois, si M. A… justifie d’une ancienneté au séjour depuis 2019 et d’une activité salariée depuis février 2022 en qualité de plongeur puis en qualité de commis de cuisine, avec le même employeur, cette situation ne peut être regardée comme justifiant de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la régularisation de sa situation par la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » en application des dispositions précitées. En outre, M. A… est célibataire et sans charge de famille en France et n’allègue pas être démuni d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine où résident ses parents. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait, dans l’application de ces dispositions, entaché sa décision de refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation. Pour les mêmes raisons, l’arrêté contesté du préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet qui n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de l’arrêté contesté sur la situation personnelle du requérant, n’a pas davantage méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

9. M. A… se borne à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de son insertion professionnelle et de son intégration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en date du 7 juillet 2023 qu’il n’a pas exécutée et que son intégration n’est pas démontrée. Enfin, il est célibataire et sans charge de famille en France. Ainsi c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de police a pris la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dont serait entachée la décision doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Sangue et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. REBELLATO

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.