Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2025, n° 2514109

TA Paris
Rejet 23 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Caractère d'urgence de la demande
Le juge a estimé que la requérante pouvait justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 29 juillet 2025, ce qui signifie que sa demande ne revêtait pas de caractère d'urgence.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Étant donné que la demande principale a été rejetée, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnisation des frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 mai 2025, n° 2514109
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514109
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Thial, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de lui délivrer un récépissé, une autorisation provisoire de séjour ou tout document de prorogation de ses droits dans l’attente de la mise à disposition de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M^me B demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé, une autorisation provisoire de séjour ou tout document de prorogation de ses droits dans l’attente de la mise à disposition de son titre de séjour. Or, elle était titulaire d’un certificat de résidence valable du 30 avril 2015 au 29 avril 2025. Dans ces conditions, elle peut justifier de la régularité de son séjour jusqu’au 29 juillet 2025. Par suite, sa demande ne revêt aucun caractère d’urgence et la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/9