Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M^me A B épouse C, représentée par M^e Boamah, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est établie ; elle est présumée en matière de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; la décision attaquée la place dans une situation d’urgence dès lors qu’elle risque de perdre son emploi ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; elle méconnaît l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations du premier alinéa de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant .

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— la requête enregistrée sous le n° 2525032 tendant à l’annulation de l’arrêté dont la suspension est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 22 septembre 2025 en présence de M^me Louart, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M^me Aubert, juge des référés ;

— les observations présentées par M^e Miralles substituant M^e Boamah, représentant M^me C.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ».

2. M^me C, ressortissante algérienne née le 30 juin 1989, mère de deux enfants respectivement nées le 27 janvier 2018 et le 18 novembre 2021 souffrant de graves pathologies, a obtenu une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’au 10 août 2025 et dont elle a demandé le renouvellement le 8 juillet 2025. En parallèle de l’instruction de sa demande, elle a présenté à titre subsidiaire, le 24 juillet 2025, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 juin 2025, qui lui a été notifié le 28 juillet 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 précité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, elle demande la suspension de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé.

Sur les conclusions à fin de suspension :

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

4. La requérante, qui demande le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande. Le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense ou présenté d’observations à l’audience, ne fait pas état d’éléments de nature à faire échec à cette présomption d’urgence. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux :

5. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen de la situation personnelle de la requérante et de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me C.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Il résulte de la suspension ordonnée au point 6 qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M^me C, en sa qualité de parent d’enfant malade, une autorisation provisoire de séjour valable six mois, sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais d’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me C est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M^me C une autorisation provisoire de séjour valable six mois, sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B épouse C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 septembre 2025.

La juge des référés,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.