Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gomes Tavares, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui remettre, le jour du rendez-vous, un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de l’instruction de son dossier dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. M. A…, ressortissant malien né le 31 décembre 2004, titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour mention « travailleur temporaire » valable jusqu’au 7 septembre 2024, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et s’est vu délivrer des récépissés de de demande de titre de séjour dont le dernier expirait le 2 octobre 2025. Si le requérant soutient que les services de la préfecture n’ont pas donné suite à ses demandes de rendez-vous afin de déposer les pièces nécessaires à l’examen de sa demande de titre de séjour, il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites par le préfet de police en défense, que M. A… a été rendu destinataire le 29 septembre 2025 d’une convocation en préfecture en vue du dépôt de son dossier, pour le 21 octobre 2025, soit antérieurement à l’introduction de la requête. M. A…, qui ne conteste pas les allégations du préfet de police selon lesquelles il ne s’est pas présenté à ce rendez-vous doit ainsi être regardé comme s’étant placé dans la situation d’urgence qu’il invoque. Dans ces conditions, l’intéressé n’établit pas l’urgence ni l’utilité qu’il y aurait à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet de police de lui fixer un nouveau rendez-vous afin de déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.