Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Malik, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance à intervenir, et de faire procéder au traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai restreint, le tout sous astreinte de 20 euros par heure de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- l’urgence est avérée, dès lors qu’il se voit privé de son droit au séjour depuis le 2 novembre 2025 ; en outre, il fait valoir que son contrat d’apprentissage, obligatoire pour la formation de M1 à l’Institut supérieur de droit, est en attente de signature, et que la seule alternance qu’il a trouvée n’a pas pu se concrétiser, faute de régularité du séjour ;

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir et à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Enfin, il résulte de l’article L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter la demande par une ordonnance motivée sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.

2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M. A…, ressortissant syrien né le 16 juin 2000, a bénéficié d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 2 novembre 2025 dont il a demandé le renouvellement le 26 septembre 2025. Pour justifier de l’urgence à obtenir l’intervention du juge des référés, M. A… fait valoir que son contrat d’apprentissage, obligatoire pour valider la formation de Master 1 à l’Institut supérieur de droit, est en attente de signature, et que la seule alternance qu’il a trouvée n’a pas pu se concrétiser, faute de régularité du séjour. Toutefois, ces circonstances ne caractérisent pas une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures, alors que le requérant n’indique pas de quel délai il dispose pour finaliser la signature de son contrat d’apprentissage et pour le débuter dans le cadre de sa formation en Master 1 à l’Institut supérieur de droit et n’établit pas qu’il n’aurait pas pu concrétiser une alternance, faute de document de séjour valable. Par suite, la condition d’urgence particulière posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.