Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 13 février 2025, M. C E, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 décembre par lequel la préfète de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre la préfète de l’Ain de lui restituer son passeport et sa carte d’identité ;

5°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain ou à tout préfet territorialement compétent de prendre toute mesure pour mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou directement à son profit en cas de rejet de sa demande d’aide.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car il n’a pas pu être entendu en violation d’un principe général du droit de l’Union européenne ;

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car la préfète a méconnu les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2016 ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire :

— la préfète a méconnu les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles des articles L. 425-9 et R. 425-11 et suivants du même code eu égard à son état de santé et son temps de présence en France justifie qu’il reste en France ;

— la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et la préfète n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;

— la préfète a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle a commis une erreur de droit en l’absence de vérification de la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant refus de départ volontaire :

— l’obligation de quitter le territoire étant entachée d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

— la préfète a commis une erreur de fait, une erreur manifeste d’appréciation, a entaché la décision attaquée d’un défaut d’examen et a méconnu les dispositions de l’article L. 612-2 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— l’obligation de quitter le territoire étant entachée d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

— la préfète a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

— l’obligation de quitter le territoire étant entachée d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

— la préfète a méconnu les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales eu égard à la durée et à l’ancienneté de ses liens avec la France, l’absence de menace à l’ordre public et la circonstance qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement précédente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens présentés par M. E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

— le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2025.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les observations de Me de Sa-Pallix, représentant M. E.

Une note en délibéré a été enregistrée le 13 mars 2025 présentée pour M. E.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 8 décembre 2024, la préfète de l’Ain a obligé M. E à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. E demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. E au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M^me D F, sous-préfète et secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, à laquelle la préfète de l’Ain a, par un arrêté du 27 octobre 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, délégué sa signature et à l’effet de signer notamment les décisions en litige. Par suite, et sans qu’il soit besoin pour la préfète de produire cette délégation, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète de l’Ain n’était pas tenue de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir et notamment son état de santé et le traitement qu’il suit, la durée de sa présence en France et sa situation de femme transsexuelle transgenre. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l’arrêté attaqué que la préfète s’est livré à un examen circonstancié de la situation de M. E et que la question de son état de santé et de son éventuelle vulnérabilité lui a été expressément posée lors de son interpellation le 8 décembre 2024. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle et de l’erreur de fait doivent être écartés.

6. En quatrième lieu, lorsqu’il fait obligation à un étranger de quitter le territoire français sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit interne de la directive 20081115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la préfète doit être regardé comme prenant une décision qui se trouve dans le champ d’application du droit de l’Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d’en appliquer les principes généraux, qui incluent le droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.

7. M. E soutient qu’en méconnaissance du droit d’être entendu avant que ne soit prise la décision de l’obliger à quitter le territoire il n’a pas pu faire connaître à la préfète ses observations sur la mesure envisagée. Toutefois, il est constant que le requérant a été entendu par un officier de police judiciaire lors de son interpellation le 8 décembre 2024 et que comme il vient d’être dit la question de son état de santé et de son éventuelle vulnérabilité lui a été expressément posée. Par suite, le moyen sera écarté.

8. En cinquième lieu, M. E soutient que l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car la préfète a méconnu les dispositions de l’article premier de l’arrêté du 27 décembre 2016. Toutefois, ces dispositions étant relatives à un étranger qui dépose une demande de titre de séjour pour raison de santé, le moyen sera écarté comme inopérant dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait déposé une telle demande et que la simple mention lors de son audition susvisée le 8 décembre 2024 qu’il va entamer des démarches en France pour obtenir un titre de séjour pour étranger malade et qu’il a « uniquement le VIH », ne saurait être regardée comme valant demande explicite de titre de séjour.

9. En sixième lieu, M. E soutient que la préfète a méconnu les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles des articles L. 425-9 et R. 425-11 et suivants du même code eu égard à son état de santé et à son temps de présence en France. Il soutient, ensuite que la préfète a commis une erreur de fait, une erreur de droit en l’absence de vérification de la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi qu’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et notamment médicale. Toutefois, les documents qu’il produit, soit une confirmation du 25 novembre 2024 pour un rendez-vous à l’hôpital Bichat le 21 février 2025, 3 ordonnances des 25 juin, 2 juillet et 2 août 2024 et un certificat du 13 février 2025 du docteur B du service des maladies infectieuses et tropicales de cet hôpital qui atteste certes que l’arrêt du suivi de sa thérapie mettrait en jeu le pronostic vital sans toutefois préciser et la pathologie dont il ne souffre ou le traitement dont il a besoin, ne sont pas de nature à eux seuls à établir une telle situation. Enfin, le conseil du requérant n’apporte aucun justificatif de l’absence de traitement dans son pays d’origine. Par suite, ce nouveau moyen sera lui aussi écarté en toutes ses branches.

10. En septième lieu, M. E soutient que la préfète a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, son conseil n’apporte aucun élément concret et circonstancié à l’appui de cette allégation alors qu’il n’est pas contesté que le requérant qui est célibataire et sans enfant n’est en France que depuis juin 2024 et a déclaré avoir ses parents au Pérou.

11. En huitième lieu, s’agissant du refus de lui accorder un délai de départ volontaire, M. E soutient que la préfète a commis une erreur de fait, une erreur manifeste d’appréciation, d’un défaut d’examen et a méconnu les dispositions de l’article L. 612-2 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il n’apporte aucun élément concret et circonstancié à l’appui de cette allégation permettant au juge de l’excès de pouvoir d’en apprécier le bien-fondé.

12. En neuvième lieu, pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. E invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu’il peut encourir en raison de son statut de femme transsexuelle péruvienne. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de son audition du 8 décembre 2024 que le requérant, qui au demeurant n’a entamé aucune démarche en vue de se voir reconnaître le statut de réfugié depuis son arrivée en juin 2024, ne s’est pas opposé à un retour dans son pays d’origine et ne justifie pas par ailleurs pas être personnellement exposé aux risques qu’il invoque. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que tant les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auraient été méconnues.

13. En dixième lieu, s’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français, M. E soutient que la préfète a méconnu les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales eu égard à la durée et à l’ancienneté de ses liens avec la France, l’absence de menace à l’ordre public et la circonstance qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement précédente. Toutefois, il n’est pas contesté, d’une part, que la préfète ne s’est pas fondée sur une telle menace ni sur l’existence d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle il n’aurait pas obtempéré. D’autre part, le requérant n’a entamé aucune démarche en vue de faire régulariser sa situation administrative depuis son arrivée en France où il ne séjourne que depuis le mois de juin 2024 et comme il a été dit au point 10, il est célibataire et sans enfant et a déclaré avoir ses parents au Pérou. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la préfète aurait entaché son interdiction d’une erreur de fait, d’une erreur d’appréciation ou méconnu les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou les stipulations de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

14. En dernier lieu, l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de cette décision invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre le refus de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire doivent être écartées.

15. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté susvisé de la préfète de l’Ain du 8 décembre 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les autres conclusions de la requête de M. E sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à la préfète de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente ;

— M. Jehl, conseiller ;

— M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

Le rapporteur,

A. A

La présidente,

E. Topin

La greffière,

L. Poulain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500144/8