Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 22 décembre 2025, n° 2533180

TA Paris
Annulation 22 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a constaté que la décision d'interdiction de retour ne respectait pas les critères légaux requis, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la situation de l'intéressé.
Accepté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que la durée de l'interdiction de retour était disproportionnée au regard de la situation personnelle de M. C…, notamment en l'absence de danger pour l'ordre public.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'instance
La cour a décidé que, compte tenu de l'annulation de la décision contestée, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 22 déc. 2025, n° 2533180
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533180
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14, le 18 novembre 2025 et le 5 décembre 2025, M. A… C…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2025 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’une incompétence de son auteur ;

- la décision est entachée d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est disproportionnée.

Vu, enregistré le 1er décembre 2025, le mémoire présenté par le préfet de police représenté par M^e Tomasi, qui conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- le requérant n’étant ni présent, ni représenté ;

- le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C…, ressortissant marocain né le 11 mars 2002, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

3. Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

4. Il ne ressort pas de la décision attaquée que M. C… représenterait un danger à l’ordre public. Il ne s’est pas précédemment soustrait à une mesure d’éloignement. Il justifie d’une adresse avec l’attestation jointe au dossier valable jusqu’au 25 avril 2026, joint l’acte de naissance de sa fille selon acte d’état-civil de la mairie du dixième arrondissement de Paris du 26 mars 2024, enfin un bulletin de paie de mois d’octobre 2025. Au regard de la vie privée de l’intéressé, cette durée d’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. L’arrêté litigieux doit dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, être annulé.

Sur les frais d’instance :

5. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative à verser à M. C….

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 2 novembre 2025 du préfet de police est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Martin-GenierLa greffière,

Signé

LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.