Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2025, n° 2431905

TA Paris
Annulation 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M me B A de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mars 2025, n° 2431905
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431905
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier KACOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Kacou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de délivrance d’un titre de séjour mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un courrier du 27 janvier 2025, M^me A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, Mm A se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M^me A s’est désistée de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mars 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.