Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2415117

TA Paris
Annulation 12 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2415117
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2415117
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lola SIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Siran, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite du préfet de police de refus de délivrance de carte de séjour pluriannuelle ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de police, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation d’injonction et d’astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il fait valoir que le 13 mars 2025 M. A s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 20 janvier 2029.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2025 M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions au titre des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Par une décision du 9 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A l’aide juridictionnelle totale. Dès lors il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnel provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

3. Par un acte enregistré le 21 avril 2025 M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Siran, conseil du requérant, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Siran, conseil de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Siran et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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