Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2025, n° 2509795

TA Paris
Rejet 21 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, car la situation de M me A contribue à sa précarité et l'expose à une mesure d'éloignement.
Accepté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, car le préfet de police n'a pas produit d'éléments contraires.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de mettre une somme à la charge de l'État, considérant les circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 avr. 2025, n° 2509795
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509795
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M^me C A, représentée par M^e Berté, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me A, ressortissante des États-Unis d’Amérique née le 17 septembre 1975, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjointe de ressortissant français valable jusqu’au 14 novembre 2024. Elle en a demandé le renouvellement et s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 24 février 2025. En dépit de ses démarches, elle ne parvient pas à obtenir le renouvellement de ce document. Or, il est constant que cette situation contribue à sa précarité et l’expose à une mesure d’éloignement du territoire. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Le préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense ne fait état d’aucune circonstance qui s’opposerait à la nouvelle délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction. Dans ces conditions, la mesure tendant au renouvellement de ce document est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. En revanche, il n’appartient pas au juge des référés, qui ne peut statuer que par des mesures à caractère provisoire, d’ordonner à l’autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d’instruction à M^me A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Signé

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d’instruction à M^me A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 avril 2025.

La juge des référés,

M.-C. B

Sgné

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/9