Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2535279

TA Paris
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de représentation par avocat
La cour a constaté que le demandeur réside en dehors des territoires requis pour la représentation par avocat, rendant sa requête irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2535279
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535279
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au ministre de l’intérieur de lui communique, par voie électronique exclusivement, sans délai l’intégralité des données me concernant figurant dans le fichier des personnes recherchées.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Weidenfeld, présidente de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, l’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande (…) est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

D’autre part, l’article R. 431-8 du code de justice administrative aux termes desquelles : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. »

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui n’est pas représenté par un avocat dans la présente instance, réside en Colombie, en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Il en résulte que sa requête est irrecevable en application des dispositions citées au point précédent. Par suite, et sans que le juge soit tenu d’adresser à M. B… une invitation à régulariser avant de faire le constat d’une irrecevabilité, comme le permettent les dispositions de l’article R. 522-2 dudit code, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La juge des référés statuant en urgence,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.