Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2526992

TA Paris
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande d'admission
La cour a estimé que la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative préalable, celle du refus d'admission par l'université, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Droit au bénéfice du régime AJAC
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence et du fait qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dans le cadre de la présente requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 sept. 2025, n° 2526992
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526992
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2025, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’université Paris Panthéon Assas de l’admettre en deuxième année de licence ou, à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice du régime AJAC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d’enjoindre à l’université Paris Panthéon Assas de l’admettre en deuxième année de licence ou, à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice du régime AJAC. Or, il ressort des pièces du dossier que cette université a refusé de l’admettre en deuxième année de licence. Par suite, la mesure demandée fait obstacle à l’exécution d’une décision et la requête ne peut qu’être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

M.-C. B

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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