Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2526785

TA Paris
Rejet 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de carte mobilité inclusion, étant liée à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, relève également de la compétence du juge judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2526785
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526785
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales ( CAF )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, M. C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) de lui verser l’allocation aux adultes handicapées (AAH) et de lui délivrer une carte mobilité inclusion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, (…) de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / (…) / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ; / (…) ». L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.