Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l’aide juridictionnelle ne lui été pas accordée, de lui verser directement cette somme.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet.

Il soutient, d’une part, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et d’autre part, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… est une ressortissante philippine née le 18 mars 1986. Le 13 mars 2023, elle sollicite son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur cette demande.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de police de Paris le 13 mars 2023. Du silence gardé par le préfet pendant quatre mois sur cette demande est née une décision implicite de rejet le 13 juillet 2023. Si le préfet oppose la tardiveté de la requête dirigée contre cette décision, qui a été enregistrée le 1er décembre 2024, il n’établit ni même n’allègue avoir accusé réception de la demande de l’intéressé mentionnant les voies et délais de recours, de nature à faire courir le délai de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de la requête doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », l’article R. 432-2 du même code précisant : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». En deuxième lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». En troisième lieu, l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’ « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…)».

4. En l’espèce, M^me A… fait valoir que, par courrier du 26 octobre 2024 de son conseil, adressé postérieurement à la formation de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’autorité préfectorale sur sa demande de titre de séjour, elle a demandé au préfet de police de Paris la communication des motifs de cette décision. Ce courrier, qui a été déposé à La Poste le même jour, a été réceptionné par le service le 30 octobre 2024. En l’absence de réponse par le préfet de police de Paris à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’autorité administrative a entaché sa décision implicite de refus de titre de séjour d’une illégalité tirée de la violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

5. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur la demande de titre de séjour présentée par M^me A… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. L’annulation de la décision attaquée, pour les motifs précédemment exposés, implique seulement que l’autorité préfectorale prenne une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M^me A… et lui délivre une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen. L’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise de manière limitative les cas dans lesquels les titulaires de récépissés de demandes de titre de séjour sont autorisés à exercer une activité professionnelle. N’y sont pas inclus les demandeurs ayant obtenu un tel récépissé en vue de l’obtention d’un titre de séjour dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M^me A… une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M^me A… dans le délai de sept jours à compter de cette même date, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Mauget, premier conseiller ;

M. Amadori, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La présidente-rapporteure,

M.-O LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

F. MAUGET

La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.