Désistement 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 1er avr. 2025, n° 2422815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2422815 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 août et le
13 septembre 2024, M. D B, représenté par Me Aït Mehdi, demande au juge des référés :
1°) d’annuler la décision implicite du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer l’autorisation de regroupement familial demandé par M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte, enregistré le 3 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à
Me Aït Mehdi et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Copie en sera faite au préfet de police.
Fait à Paris, le 1er avril 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. A
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2422815
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