Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Michel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 5 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de carte de séjour pluriannuelle et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé.

Elle soutient que :

— la condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée, s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour et qu’en raison de la précarité de sa situation administrative, elle n’arrive pas à trouver un emploi et est entravée dans ses démarches d’insertion socio-professionnelle ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui :

. est prise par une autorité incompétente ;

.n’est pas motivée ;

. le préfet de police n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

.méconnaît les dispositions de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

. est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n°2502300 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Le rapport de M^me Perrin a été entendu au cours de l’audience publique, tenue le 19 mars 2025 en présence de M^me Louart, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

3. M^me B, ressortissante syrienne, née le 27 mai 1991, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet, née le 5 janvier 2025, du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de carte de résident de dix ans qu’elle sollicite sur le fondement de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

5. M^me B, qui a sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, valable du 31 octobre 2019 au 30 octobre 2023, et qui a été munie de plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont la dernière a expiré le 4 mars 2025, peut se prévaloir d’une présomption d’urgence et le préfet de police ne fait état d’aucune circonstance qui y ferait obstacle. Ainsi, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » bénéficiaire de la protection subsidiaire « d’une durée maximale de quatre ans. Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. ». Aux termes de l’article L. 424-13 du même code : « L’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par l’OFPRA, et qu’il est établi qu’elle disposait entre 2019 et 2023 de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de cette protection. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet du préfet de police, née le 5 janvier 2025, du silence gardé sur la demande de M^me B de carte de résident d’une durée de dix ans.

Sur l’injonction :

9. L’exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et que, dans l’attente de ce réexamen, il lui délivre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Il résulte du point 1 que M^me B est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Michel, avocate de M^me B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Michel de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision du 5 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a refusé à M^me B un titre de séjour est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Michel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Michel, avocate de M^me B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Michel et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.