Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 23 juin 2025, M^me C A, représenté par M^e Moulin, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une un récépissé l’autorisant à travailler le temps de l’instruction de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 480 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la condition de l’urgence est satisfaite dès lors que sa situation en France est irrégulière alors qu’elle y réside, depuis plus de sept ans, avec son époux, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, et leurs deux enfants, dont l’un devenu majeur bénéficie d’un titre de séjour, et qu’elle ne s’est jamais vu remettre par les services de la préfecture le récépissé de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L413-2, qui aurait été établi le 2 octobre 2024, alors qu’elle a été convoquée par les services de l’OFII pour suivre les journées en vue de la validation de son contrat d’intégration républicaine et a effectué ses quatre journées entre janvier et février et a signé son contrat ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :

. elle méconnaît l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;

. elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’urgence à prononcer la suspension n’est pas établie dès lors qu’il n’existe pas de décision de refus de titre de séjour, M^me A s’étant vue remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, et ce titre est en cours de fabrication.

Vu :

— la décision du 27 juin 2025 par laquelle l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M^me A. ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Souteyrand, vice-président,

— les observations de M^e Moulinlin pour le requérant et de M. B pour le préfet de l’Hérault.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Par une note en délibéré, qui a été enregistrée le 2 juillet 2025, le préfet de l’Hérault a communiqué l’attestation de remise, le 2 juillet 2025, à M^me A d’un titre de séjour temporaire valable jusqu’au 2 octobre 2025 et l’autorisant à travailler.

Cette note en délibéré a été communiquée le 2 juillet 2025 à M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de sa demande, le 10 septembre 2024, d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le préfet de l’Hérault, qui lui a délivré un récépissé valable du 3 octobre 2024 au 2 avril 2025, a remis à M^me A, le 2 juillet 2025 postérieurement à l’introduction de la présente requête, un titre de séjour temporaire valable du 2 octobre 2024 jusqu’au 2 octobre 2025 et l’autorisant à travailler.

3. Il a donc lieu de rejeter, pour défaut d’urgence, la requête de M^me A, aux fins de suspension et donc d’injonction.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser au conseil de M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, au préfet de l’Hérault et à M^e Moulin.

Fait à Montpellier, le 10 juillet 2025.

Le juge des référés,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 juillet 2025.

Le greffier,

D. Martinier