Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 18 décembre 2025, n° 2532935

TA Paris
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision attaquée mentionne les textes applicables et précise les motifs du refus, étant ainsi suffisamment motivée.
Rejeté
Erreur de fait sur la tardiveté de la demande
La cour a constaté que la demande d'asile a été présentée après le délai de quatre-vingt-dix jours, écartant ainsi le moyen tiré de l'erreur de fait.
Rejeté
Méconnaissance des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que le directeur général de l'OFII avait examiné la vulnérabilité de Monsieur A… et que ce moyen devait être écarté.
Rejeté
Droit aux conditions matérielles d'accueil
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions d'annulation.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 18 déc. 2025, n° 2532935
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532935
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaspard CLAROU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 12 et 21 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Clarou, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder rétroactivement au 5 novembre 2025 le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de M^e Clarou en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de fait sur la tardiveté de sa demande ;

- elle méconnaît les articles L. 551-3 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marik-Descoings a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien né le 15 septembre 1988, a présenté le 4 novembre 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile. Le 5 novembre 2025, le directeur général de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’elle a sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de la décision du 5 novembre 2025.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application. Elle précise, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, que la demande de M. A… est rejetée au motif qu’il a présenté une demande d’asile tardivement sans motif légitime. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…)4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier (…) les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, (…) les personnes atteintes de maladies graves (…). ».

5. D’une part, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que M. A…, entré en France le 1er avril 2024, n’a présenté une demande d’asile que le 4 novembre 2025. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait quant au respect du délai de quatre-vingt-dix jours prévus par les textes susmentionnés doit être écarté.

6. D’autre part, si M. A… se prévaut de sa situation d’extrême précarité, car il est hébergé par le 115, avec son épouse et leur fils né en France le 27 juin 2025 et ne dispose d’aucune ressource, il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l’OFII a examiné sa vulnérabilité dans le cadre d’un entretien qui s’est déroulé le 5 novembre 2025 et au cours duquel l’intéressé n’a mentionné aucun élément de vulnérabilité particulier. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Clarou.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

Signé

LANCIEN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.