Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 2529621

TA Paris
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a estimé que le demandeur n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation, ce qui est requis par la loi pour que la demande de suspension soit recevable.
Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a jugé que, en l'absence de requête distincte à fin d'annulation, cette demande ne peut être accueillie.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 oct. 2025, n° 2529621
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529621
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Megherbi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle son dossier de demande tendant à l’obtention d’un titre de séjour « étudiant » a été clôturé ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation et de lui renouveler son certificat de résidence portant la mention « étudiant » dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire et le second alinéa du même article dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. Si M. A… présente, sur le fondement explicite de l’article L.521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision par laquelle a été clôturé son dossier de demande de délivrance d’un titre de séjour « étudiant », il n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension ainsi que l’exigent les dispositions citées au point 1.

3. Il résulte de tout ce qui précède, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, que la requête de M. A… est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O NN E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.