Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Abdel Salam, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2025, M^me A déclare ne maintenir que sa demande relative aux frais d’instance présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier,

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ».

2. Les conclusions à fin d’injonction à titre principal présentées par M^me A dans sa requête, n’étant pas l’accessoire de conclusions à fin d’annulation d’une décision, sont manifestement irrecevables. Pour ce motif, il y a lieu de rejeter sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

3. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu’à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () »

4. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2025, M^me A a déclaré se désister de l’instance, à l’exception des conclusions relatives aux frais d’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement des conclusions susvisées.

Sur les frais d’instance :

5. Ainsi qu’il a été dit, M^me A n’est pas admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A d’une somme de 400 euros au seul titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées en leur surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 mai 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2503135/6-1