Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
Décisions
[…] alors que l'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle clause ou que M. X… avait occupé les lieux postérieurement au bail, a violé les textes susvisés ; […] Ces indemnités seront fixées à titre provisionnel au montant du loyer en cours et des charges en sus, […] ALORS QUE : l'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu par ses obligations de preneur après le terme du bail, […]
Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après résiliation du bail […] il peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque celle-ci n'est pas constatée ou prononcée par mue décision de justice m'ont acquis l'autorité de la chose jugée ; […] « qu'elles devront, également, à compter de cette date, une indemnité mensuelle de 637,74 jusqu'à la libération effective des lieux : que la décision déférée sera donc réformée en ce qui concerne le montant de la provision , […]
Encourt la cassation la cour d'appel qui écarte la demande du bailleur en paiement d'une indemnité d'occupation après résiliation du bail, tout en constatant que les clefs n'avaient été remises que plusieurs mois après la mise en demeure de restitution. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 1995), que la société Gapmeca industrie qui était titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Perman (SCI), a fait l'objet, le 8 janvier 1992, d'un jugement de mise en liquidation des biens sans poursuite d'activité ; […]
Lorsque, sur une action en payement d'indemnite d'occupation dirigee contre un locataire qui s'est maintenu dans les lieux apres resiliation du bail, et sur une action recursoire du locataire contre un tiers auquel il pretend avoir cede son droit au bail, les juges ecartent l'existence de cette cession par des motifs non critiques, il ne peut leur etre fait grief de n'avoir pas recherche, d'office, si une indemnite d'occupation etait due par le pretendu cessionnaire sur un autre fondement. […] Que par suite, les demandes du docteur de z… en condamnation de celui-ci a sa place au paiement des loyers ne sont pas fondees, x… reconnaissant, par ailleurs, devoir une indemnite pour occupation des lieux ;
[…] Par ordonnance du 7 Février 2002, la SCI ATELIERS DES ACACIAS a été autorisée à assigner à jour fixe son locataire en résiliation de bail. […] ☞Fixer l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail à la somme de 911,65སྒྱ […] SUR LA RÉSILIATION DU BAIL […] DÉPANNAGE DES ACACIAS devra laisser libre de toute occupation les lieux situés 24 Rue Marceau à NANTERRE à compter de la signification du présent jugement ; […] d'un O.PJ et ce, dès la première tentative d'exécution , ainsi qu'un serrurier si besoin est , un mois après le commandement d'avoir à libérer les lieux qui sera délivré conformément aux dispositions de l'Article 61 de la loi du 9 Juillet 1991 et 194 du Décret du 31 juillet 1992;
[…] au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, […] être poursuivie après ce jugement ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail par l'effet du commandement, […] fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due à la société Paris habitat OPH au loyer majoré des charges récupérables jusqu'à libération effective des lieux et condamne M. B… à payer à la société Paris habitat OPH l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux, […] celui-ci souscrivant plusieurs baux […]
[…] qui s'engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail. […] Attendu que, par acte du 6 mai 1987, la société Ile-de-France a donné à bail, pour une durée de 23 mois à compter du 1er juin 1987, […] que MM. Ali et Rahba Y… se sont portés chacun cautions solidaires du preneur en signant le bail après y avoir apposé l'un et l'autre la mention manuscrite « bon pour caution solidaire, indivisible, […] des indemnités d'occupation à compter de cette date, en précisant que ces indemnités seront égales au montant du loyer ; qu'après mise en liquidation judiciaire, […]
La solidarité du copreneur qui a quitté les lieux ne s'étend pas au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, […] ci-après annexé : […] que l'appelante fait plaider le droit fondamental du locataire à rompre le contrat à tout moment moyennant préavis et considère que la clause du bail, […] ce qui ne constitue pas une entrave à sa liberté mais une protection des droits du copreneur contre le bailleur qui serait autrement fondé à faire résilier le bail en cas de départ de l'autre ; […] laquelle réclame une indemnité de ce montant, […] soit au titre des loyers dus non seulement en exécution du bail initial mais également des baux renouvelés les 9 mars 2010 et 9 mars 2013 motif pris qu'en consentant à l'indivisibilité du bail, […]
[…] En l'espèce, il n'est pas contesté que Mademoiselle Z s'est acquittée des condamnations provisionnelles mises à sa charge par l'ordonnance de référé du 6 janvier 2000 et que les poursuites exercées par la SA HLM DES CHALETS par la voie de la saisie-vente ont pour fondement l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail. […] Si, aux termes de l'article 6 du bail du 27 mai 1997 dispose que 'si la location est consentie à plusieurs personnes, ceux-ci, […] mais non pour les obligations qui ont une origine extra-contractuelle, comme l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation au cas de maintien indu dans les lieux après résiliation du bail, obligation qui trouve son origine, […]
[…] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir, vu la résiliation du bail, condamné in solidum avec les époux X… à payer au bailleur la somme de 39 459,28 francs de loyers et charges pour la période du 16 juillet au 30 novembre 1997, une indemnité complémentaire de 37 634,64 francs au titre des indemnités d'occupation des mois de décembre 1997 à mars 1998 inclus et enfin une indemnité provisionnelle égale au montant des loyers, […] en réalité, d'une créance d'indemnité d'occupation après résiliation du bail puisque cette créance, […] laquelle était ici inexistante pour la période en cause puisque ce mandataire judiciaire, en même temps qu'il résiliait le contrat de bail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La distinction des loyers et des indemnités d'occupation Toutefois, il n'en est pas de même concernant les indemnités d'occupations générées par le maintien d'un seul des époux dans le logement après résiliation du bail. En effet, il avait déjà été jugé que l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail n'est pas une dette ménagère si un seul des deux époux est resté dans les lieux. […] Qu'ainsi, lorsque l'épouse quitte les lieux et en avertit le bailleur avant la résiliation du bail, […]
Lire la suite…Bail d'habitation - Indexation d'une indemnité d'occupation due après résiliation d'un bail d'habitation Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant d'une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, […]
Lire la suite…Le 26 octobre 2017, la cour d'appel de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion du locataire.En premier lieu, […] ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail d'habitation par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, […] de la loi du 6 juillet 1989, seule l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée, […] la cour d'appel a condamné le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 5 avril 2016 et jusqu'à libération des lieux.La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point. […] Pour elle, […]
Lire la suite…[…] de resiliation du bail est faite tardivement (deux ans apres la decision de preemption) et apres avoir signe avec la commune un renouvellement du bail qui, […] il desire savoir si le montant des indemnites doit etre calcule comme pour un locataire auquel le bailleur a donne conge, […] declarer au titulaire du droit de preemption leur intention de quitter les lieux et de resilier le bail . […] Les indemnites […]
Lire la suite…La SCI propriétaire a alors engagé une procédure d'expulsion pour occupation sans droit ni titre devant le juge des référés du TGI de Dole qui, par une ordonnance du 3 août 2006 confirmée le 10 janvier 2007 par la cour d'appel de Besançon, […] « en raison du contexte commercial et salarial » qui était le sien, laissé un délai de huit mois pour quitter les lieux, et fixé l'indemnité d'occupation due par mois à 9 435,94 euros par mois, […] par suite, assujettie à la TVA. […] Quant à la circonstance que le juge des référés du TGI ait, après avoir constaté l'absence de titre de la société Serpal pour occuper ces locaux, laissé à celle-ci un délai de grâce pour vider les lieux, […]
Lire la suite…Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble A. […] indemnité de départ ou autrement, […] après la libération de ceux-ci par un précédent occupant à titre gratuit, […] iI convient de distinguer : - la cession du droit à un bail et la résiliation du bail. […] . ll est précisé au surplus que les dispositions du dernier alinéa de l'article 725 du CGl n'instituent qu'une présomption relative de cession qui doit être corroborée par des présomptions simples tirées des circonstances de fait, […] Modalités de taxation Les conventions ayant pour effet le transfert du droit à la jouissance de locaux entrant dans le champ d'application des baux commerciaux sont soumises au même régime fiscal que les conventions ayant pour objet la cession du droit à un bail d'immeuble (cf. […]
Lire la suite…du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. […] DU FONDS, LA VALEUR DE CESSION DU DROIT AU BAIL, […] CHAUSSURES, FOURRURES ET MODES, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE NOUVEAU BAIL AURAIT COMPORTE LA MEME FACULTE DE CESSION ALORS QUE D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, […] MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE […] PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET DOIT VERSER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SECOND DES TEXTES VISES, […]
Lire la suite…Par un bail qualifié d'emphytéotique conclu le 26 juin suivant, la commune a donné à bail à la société, pour une durée de 55 ans, le terrain d'assiette du projet afin que la société y édifiât cette résidence. La commune devait devenir propriétaire de la résidence à l'expiration du bail. […] Cette clause n'est donc pas, par nature, […] l'article 1717 du code civil prévoit que la cession du bail peut être interdite au preneur. […] Il découle de ce que, à nos yeux, l'ensemble contractuel dont la commune a prononcé la résiliation est entaché d'irrégularités graves qui justifieraient, à tout le moins, que sa résiliation soit décidée par le juge de la validité du contrat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L145-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. […] S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, […] à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, […]
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, […]
Article L143-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 821-1. […] le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
- Entreprises COMPREGNAC (12100)
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 31 octobre 2024, n° 2404107
- Article 1365 du Code de procédure civile
L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux. La solidarité de copreneurs (colocataires) s'applique-t-elle à l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail ? C'était la question posée à la Cour de cassation. […] Elle répond que, dans un bail à preneurs multiples, l'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit à la résiliation du bail que s'il existe une stipulation expresse dans le bail ; à défaut, […]
Lire la suite…