Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
Décisions
[…] Attendu que pour condamner M. X… au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, l'arrêt retient que celui-ci est solidairement tenu en sa qualité de copreneur avec M me X… tant des loyers impayés que des indemnités d'occupation qui se sont substituées au montant des loyers dès la résiliation du bail ; […] ALORS QUE : l'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu par ses obligations de preneur après le terme du bail, quand bien même il se serait engagé solidairement en tant que co-preneur au moment de la conclusion du contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, […]
Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après résiliation du bail
Encourt la cassation la cour d'appel qui écarte la demande du bailleur en paiement d'une indemnité d'occupation après résiliation du bail, tout en constatant que les clefs n'avaient été remises que plusieurs mois après la mise en demeure de restitution.
Lorsque, sur une action en payement d'indemnite d'occupation dirigee contre un locataire qui s'est maintenu dans les lieux apres resiliation du bail, et sur une action recursoire du locataire contre un tiers auquel il pretend avoir cede son droit au bail, les juges ecartent l'existence de cette cession par des motifs non critiques, il ne peut leur etre fait grief de n'avoir pas recherche, d'office, si une indemnite d'occupation etait due par le pretendu cessionnaire sur un autre fondement.
[…] Par ordonnance du 7 Février 2002, la SCI ATELIERS DES ACACIAS a été autorisée à assigner à jour fixe son locataire en résiliation de bail. […] ☞Fixer l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail à la somme de 911, […] DÉPANNAGE DES ACACIAS devra laisser libre de toute occupation les lieux situés 24 Rue Marceau à NANTERRE à compter de la signification du présent jugement ; […] un mois après le commandement d'avoir à libérer les lieux qui sera délivré conformément aux dispositions de l'Article 61 de la loi du 9 Juillet 1991 et 194 du Décret du 31 juillet 1992; […] — Fixe le montant de l' indemnité d'occupation égale au montant du loyer due par la SARL DEPANNAGE ACACIAS à compter de ce jour et jusqu'à libération effective des lieux à la somme de 911, […]
La caution, qui s'engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail.
[…] en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, […] être poursuivie après ce jugement ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail par l'effet du commandement, […] Attendu que la cour d'appel a également condamné M. B… à payer une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 5 avril 2016 et jusqu'à libération des lieux ; […] celui-ci souscrivant plusieurs baux […]
[…] Attendu qu'après avoir constaté que M me X… avait quitté les lieux, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les deux copreneurs sont tenus solidairement de payer aux bailleurs une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux ; […] 56 euros pour solde de location, soit au titre des loyers dus non seulement en exécution du bail initial mais également des baux renouvelés les 9 mars 2010 et 9 mars 2013 motif pris qu'en consentant à l'indivisibilité du bail, M me X… a expressément renoncé au droit de rompre seule le contrat, […]
[…] En l'espèce, il n'est pas contesté que Mademoiselle Z s'est acquittée des condamnations provisionnelles mises à sa charge par l'ordonnance de référé du 6 janvier 2000 et que les poursuites exercées par la SA HLM DES CHALETS par la voie de la saisie-vente ont pour fondement l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail. […] Si, aux termes de l'article 6 du bail du 27 mai 1997 dispose que 'si la location est consentie à plusieurs personnes, ceux-ci, […] mais non pour les obligations qui ont une origine extra-contractuelle, comme l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation au cas de maintien indu dans les lieux après résiliation du bail, obligation qui trouve son origine, […]
[…] 3 / qu'est sérieusement contestable l'existence de l'obligation alléguée par le bailleur au titre, en réalité, d'une créance d'indemnité d'occupation après résiliation du bail puisque cette créance, pour être retenue dans la période comprise entre le 30 juillet et le 30 novembre 1997, postulait la commission par le liquidateur d'une faute quasi délictuelle, laquelle était ici inexistante pour la période en cause puisque ce mandataire judiciaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
PÉNAL – Organisation d'insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l'élément intentionnel Cass. crim du 9 avril 2026, […] la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux. À la suite de la résiliation d'un bail commercial, […] comprenant notamment une indemnité d'occupation. […] Elle précise que l'indemnité d'occupation, […] sans répondre à l'argument d'une erreur matérielle imputable à l'expert-comptable. […] OBLIGATIONS – Répétition de l'indu : le délai de prescription court après l'issue du contentieux administratif Veille Juridique À la suite d'un contrôle administratif, […]
Lire la suite…La distinction des loyers et des indemnités d'occupation Toutefois, il n'en est pas de même concernant les indemnités d'occupations générées par le maintien d'un seul des époux dans le logement après résiliation du bail. En effet, il avait déjà été jugé que l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail n'est pas une dette ménagère si un seul des deux époux est resté dans les lieux. […] Qu'ainsi, lorsque l'épouse quitte les lieux et en avertit le bailleur avant la résiliation du bail, […]
Lire la suite…Bail d'habitation - Indexation d'une indemnité d'occupation due après résiliation d'un bail d'habitation Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant d'une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, […]
Lire la suite…[…] de resiliation du bail est faite tardivement (deux ans apres la decision de preemption) et apres avoir signe avec la commune un renouvellement du bail qui, […] il desire savoir si le montant des indemnites doit etre calcule comme pour un locataire auquel le bailleur a donne conge, […] declarer au titulaire du droit de preemption leur intention de quitter les lieux et de resilier le bail . […] Les indemnites […]
Lire la suite…La SCI propriétaire a alors engagé une procédure d'expulsion pour occupation sans droit ni titre devant le juge des référés du TGI de Dole qui, par une ordonnance du 3 août 2006 confirmée le 10 janvier 2007 par la cour d'appel de Besançon, […] « en raison du contexte commercial et salarial » qui était le sien, laissé un délai de huit mois pour quitter les lieux, et fixé l'indemnité d'occupation due par mois à 9 435,94 euros par mois, […] par suite, assujettie à la TVA. […] Quant à la circonstance que le juge des référés du TGI ait, après avoir constaté l'absence de titre de la société Serpal pour occuper ces locaux, laissé à celle-ci un délai de grâce pour vider les lieux, […]
Lire la suite…Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble A. […] indemnité de départ ou autrement, […] après la libération de ceux-ci par un précédent occupant à titre gratuit, […] iI convient de distinguer : - la cession du droit à un bail et la résiliation du bail. […] . ll est précisé au surplus que les dispositions du dernier alinéa de l'article 725 du CGl n'instituent qu'une présomption relative de cession qui doit être corroborée par des présomptions simples tirées des circonstances de fait, […] Modalités de taxation Les conventions ayant pour effet le transfert du droit à la jouissance de locaux entrant dans le champ d'application des baux commerciaux sont soumises au même régime fiscal que les conventions ayant pour objet la cession du droit à un bail d'immeuble (cf. […]
Lire la suite…du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. […] DU FONDS, LA VALEUR DE CESSION DU DROIT AU BAIL, […] CHAUSSURES, FOURRURES ET MODES, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE NOUVEAU BAIL AURAIT COMPORTE LA MEME FACULTE DE CESSION ALORS QUE D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, […] MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE […] PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET DOIT VERSER AU BAILLEUR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SECOND DES TEXTES VISES, […]
Lire la suite…Par un bail qualifié d'emphytéotique conclu le 26 juin suivant, la commune a donné à bail à la société, pour une durée de 55 ans, le terrain d'assiette du projet afin que la société y édifiât cette résidence. La commune devait devenir propriétaire de la résidence à l'expiration du bail. […] Cette clause n'est donc pas, par nature, […] l'article 1717 du code civil prévoit que la cession du bail peut être interdite au preneur. […] Il découle de ce que, à nos yeux, l'ensemble contractuel dont la commune a prononcé la résiliation est entaché d'irrégularités graves qui justifieraient, à tout le moins, que sa résiliation soit décidée par le juge de la validité du contrat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article L145-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. […] S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, […] à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, […]
Article L143-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
[…] en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 821-1. […] le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail […]
Article L411-32 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Demande de paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Indemnité due après résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de paiement de loyers impayés
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux. La solidarité de copreneurs (colocataires) s'applique-t-elle à l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail ? C'était la question posée à la Cour de cassation. […] Elle répond que, dans un bail à preneurs multiples, l'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit à la résiliation du bail que s'il existe une stipulation expresse dans le bail ; à défaut, […]
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