Tribunal administratif de Paris, 29 août 2025, n° 2511925

TA Paris
Annulation 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, compte tenu de l'aide juridictionnelle accordée au demandeur, son avocat pouvait demander le remboursement des frais d'avocat à l'État, sous réserve de renoncer à la part contributive de l'État.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande l'annulation d'un arrêté préfectoral refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Il conteste la légalité de cette décision pour incompétence, vice de procédure et erreurs d'appréciation. Cependant, par un mémoire ultérieur, il se désiste de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne maintenant que ses conclusions relatives aux frais d'avocat. La juridiction prend acte de ce désistement et condamne l'État à verser 800 euros à l'avocat de M. B, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 août 2025, n° 2511925
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511925
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSPauline BECHIEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Bechieau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie préalablement ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L.433-1 et L.433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B, représenté par M^e Bechieau, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 3 avril 2025, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En revanche, M. B maintient ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Bechieau, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Bechieau de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B.

Article 2 : Sous réserve que M^e Bechieau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’État versera à M^e Bechieau, avocate de M. B, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, M^e Bechieau et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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