Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 16 décembre 2025, n° 2533163

TA Paris
Annulation 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Non-respect de la motivation de la décision
La cour a jugé que l'OFII avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant les conditions matérielles d'accueil au regard de la vulnérabilité de M. A…
Accepté
Délai d'exécution des conditions matérielles d'accueil
La cour a ordonné à l'OFII d'octroyer les conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé que l'OFII devait verser une somme à l'avocat de M. A… au titre des frais de justice, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 16 déc. 2025, n° 2533163
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533163
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie HIESSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M^me D… B… agissant au nom de son fils mineur, M. E… A…, représenté par M^e Hiesse, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à compter de la date d’enregistrement de la demande d’asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée :

- n’est pas motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

- l’OFII n’a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure exigé par l’article D.551-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Il appartient à l’administration de produire le compte-rendu de l’entretien de vulnérabilité, faute de quoi celui-ci ne pourra être considéré comme ayant eu lieu conformément à l’article L522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; par ailleurs, aucune des pièces communiquées ne permet d’établir que cette évaluation a bien été confiée à un agent ayant reçu une formation spécifique ;

— les dispositions appliquées par l’OFII de l’article L. 551-15 du code ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen et méconnaissent l’article 20 de la directive 2013/33/UE qui énonce de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, retirées ou limitées ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité ;

— elle porte atteinte au droit d’asile et méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

-l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C… ;

- les observations orales de M^e Moller, représentant M. A… accompagnée de sa mère, M^me B…, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

- le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… B…, agissant au nom de son fils mineur, M. E… A…, né le 16 juin 2025 à Paris, de nationalité ivoirienne, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, né le 16 juin 2025 à Paris, vit avec sa mère M^me B…, demandeur d’asile et dont les conditions matérielles d’accueil lui ont également été refusées. Il ressort également des pièces du dossier et en particulier de l’entretien de vulnérabilité du 7 novembre 2025, que sa mère est isolée, bénéficie d’un suivi psychologique comme l’atteste le certificat médical du 3 octobre 2025 et est hébergée de façon précaire par le 115, ce qui avait d’ailleurs été indiqué à l’OFII lors de cet entretien. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M. A… étant âgé de 6 mois et vivant de façon précaire dans la rue avec sa mère, le directeur de l’OFII doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que la situation de M. A… au regard de sa vulnérabilité ne justifiait pas l’octroi des conditions matérielles d’accueil.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que le directeur de l’OFII octroie à M. A… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 7 novembre 2025, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, et ce, dans un délai de huit jours suivant la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Ainsi qu’il vient d’être dit au point 3, il y a lieu d’admettre provisoirement M. A… à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Hiesse, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Hiesse de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B…, représentante légale de M. A….

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision en date du 7 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à M. A… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’OFII d’octroyer à M. A… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 7 novembre 2025, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, et ce, dans un délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : L’OFII versera une somme de 1 000 euros à M^e Hiesse au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B…, représentante légale de M. A….

Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B…, représentante légale de M. E… A…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Hiesse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025 .

La magistrate désignée,

signé

J. EVGENAS

La greffière,

signé

M. F…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.