Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2025, n° 2514511

TA Paris
Désistement 4 juillet 2025

Arguments

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Autre
Non-exécution d'une injonction antérieure
Le juge a constaté le désistement du requérant concernant cette demande d'injonction.
Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juil. 2025, n° 2514511
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514511
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. C A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de lui remettre un duplicata de son titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet de police n’a pas exécuté l’injonction qui lui avait été faite par le juge des référés dans son ordonnance n°2508265 du 7 mai 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A B se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Il y a lieu d’en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera à M. A B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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