Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2525002

TA Paris 14 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête de Monsieur A… doit être transmise au tribunal administratif de Nantes, qui est compétent pour connaître des recours contre les décisions du ministre chargé des naturalisations.
Autre
Recours contre la décision de rejet de la demande d'acquisition de nationalité
La cour a noté que la décision du préfet de police est contestée dans le cadre du recours, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes pour qu'il statue sur la légalité de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2525002
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525002
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. C… D… A…, demande l’annulation, d’une part, de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 23 avril 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française et, d’autre part, de la décision du 23 avril 2025 du préfet de police.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. » Selon l’article 45 dudit décret, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations.

3. La requête de M. A… tend à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 23 avril 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française. Cette décision implicite rejette le recours préalable du requérant formé contre une décision préfectorale fondée sur l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité. Par conséquent, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître de la requête de M. A… en vertu de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D… A… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet