Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2025, n° 2513572

TA Paris
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité de la mesure
Le juge des référés a estimé qu'il n'appartient pas à cette juridiction d'ordonner à l'autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour, ce qui dépasse ses compétences.
Rejeté
Accès antérieur au compte ANEF
Le juge a constaté que le demandeur avait déjà été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande de rétablissement d'accès infondée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 mai 2025, n° 2513572
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513572
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Rein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de de rétablir son accès à son compte ANEF dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. D’une part, il n’appartient pas au juge des référés, qui ne peut statuer que par des mesures à caractère provisoire, d’ordonner à l’autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. B a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 février au 10 août 2025 via son compte ANEF et qu’il avait accès à ce dernier antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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